Élisabeth Guigou
Question N° 131312 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions concernant le départ à la retraite des agents de la fonction publique. Le code des pensions civiles et militaires, notamment les articles L. 5 et R. 35 relatifs à l'ouverture des droits pour les agents de la fonction publique, réserve l'âge légal de départ à la retraite à 50 ou 55 ans aux emplois classés en services actifs. Or cette procédure pénalise tous les agents qui, après avoir effectué plus de quinze ans en catégorie active, sont passés en catégorie sédentaire. En effet, l'administration chargée des pensions civiles et militaires convertit systématiquement les années de service effectuées en fonction publique hospitalière ou institutrice de catégorie active en catégorie sédentaire. Ainsi, l'âge d'ouverture des droits pour les agents ayant travaillé, par exemple en fonction publique hospitalière et ensuite en fonction publique d'instituteur ou de professeur d'écoles, est reporté. Par conséquent l'administration refuse leur refuse de partir à la retraite à partir de 50 ou 55 ans, même s'ils ont effectué plus de quinze ans en catégorie active. Compte tenu de cette situation inéquitable, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et d'assurer que les agents de la fonction publique ayant effectué plus de quinze ans de service en catégorie active puissent bénéficier de leur retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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