Élisabeth Guigou
Question N° 110112 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence d'études statistiques publiques concernant les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il est en effet étonnant de constater qu'il n'existe aucun indicateur de surpopulation en milieu ouvert, donnée pourtant déterminante pour définir les besoins de personnels d'insertion et de probation. Ainsi, le nombre de personnes placées et le nombre de mesures prises de chaque catégorie, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011, pour chaque SPIP (données locales) devraient être recensés et publiés. De même, le nombre de conseillers d'insertion et de probation en fonction dans chaque service devrait être également accessible.
Réponse émise le 14 février 2012
Les ressources humaines des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ainsi que la lisibilité de leurs moyens font l’objet d’une attention constante de l’administration pénitentiaire qui s’emploie en effet à renforcer les moyens humains de ses services déconcentrés. Parallèlement à une augmentation des missions des SPIP, ces derniers ont ainsi vu leurs effectifs doubler en dix ans.Cette volonté s’accompagne d’une réforme d’ampleur qui vise à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), par le biais notamment d’un recentrage des missions des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) sur un volet criminologique.Certaines tâches étant dévolues à d’autres personnels (par exemple aux surveillants affectés en SPIP), le ratio CPIP/PPSMJ s’avère satisfaisant. C’est le constat effectué par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des services judiciaires dans leur rapport conjoint relatif aux SPIP de juillet 2011.Cette inspection conjointe note en effet que les difficultés tiennent davantage de la répartition des CPIP sur le territoire, en fonction notamment des spécificités locales. Conformément à ses recommandations, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines prévoit au demeurant la création de 88 emplois au titre des équipes mobiles à mettre en place. La création d’emplois de psychologues est également prévue. Un pôle « évaluation de l’activité des SPIP » a en outre été créé depuis le mois de septembre 2011 au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice à la direction de l’administration pénitentiaire.Par ailleurs, l’administration pénitentiaire, tant au niveau central qu’à celui de ses services déconcentrés, communique de manière régulière sur ses activités par la publication de différents supports d’information et par le biais de conférences de presse.Concernant les statistiques des SPIP, il existe au niveau national deux documents de publication que sont l’annuaire statistique de la justice et « les séries statistiques des personnes placées sous main de justice » qui présentent les évolutions du nombre de personnes et mesures prises en charge en milieu ouvert dans les SPIP.Depuis octobre 2009, une statistique trimestrielle nationale sur les personnes prises en charge en milieu ouvert a été mise en place afin de disposer, à l’instar de la statistique des personnes écrouées, des principales caractéristiques sociodémographiques et pénales de la population suivie en milieu ouvert.
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