Élisabeth Guigou
Question N° 129551 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la politique d'assurance-crédit de la France, notamment de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l'organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui régissent la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. L'association évoque ainsi l'exemple de garanties apportées par la Coface à un projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et a gravement porté atteinte à l'environnement, notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Amnesty international demande à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies et d'y soumettre toutes les opérations d'exportations garanties par l'État, via la Coface. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures de prévention de risques que le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect des droits humains par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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