Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Les services d'aide à la personne ne sont pas concernés par la présente suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles » Exposé sommaire : Au regard de l'utilité sociale et économique du développement des services d'aide à la personne dans no...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l'article L. 651-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de leur contribution, les redevables mentionnés aux 1° et 3° peuvent exclure de l'assiette soumise à contribution, la part du chiffre d'affaires correspondant à la refacturatio...

I. - L'article L. 443-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que des droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés comme versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2, ou sur un plan d'épargne d'entreprise ou de...

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. » II. - La perte de recettes pour ...

Dans l'alinéa 34 de cet article, après les mots : « suivante : «  », insérer les mots : « Lorsque la mise à la retraite intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire du précédent et vise à rétablir le régime fiscal et social spécifique de l...

I. - Substituer à l'alinéa 34 de cet article les sept alinéas suivants : « XII. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, sont remplacées par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente obéit au même régime et fiscal et social que l'in...

Substituer à l'alinéa 27 de cet article les six alinéas suivants : « Le taux de cette contribution est fixé à 25 % sur les indemnités versées du 1er janvier au 31 décembre 2008 lorsque la mise à la retraite intervient entre 60 et 61 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2008 ; « Le taux de cette contribution ...

Compléter l'alinéa 26 de cet article par les mots : « , dès lors que celle-ci intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent article vise, dans le cadre de l'allongement des durées d'activité destinées à assurer une retraite à taux plein ainsi que du plan seniors, à...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 217-3 est ainsi rédigé : « Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude. « Le directeur de l'organisme national concerné nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du comi...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 221-3, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le nombre et les circonscriptions des organismes locaux, ce nombre ne devant pas être supérieur à celui des départements. » 2° L'article L. 223-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De déterminer la circ...

L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération des personnels médicaux des établissements publics de santé est assise, pour moitié, sur le produit des actes effectués par ces mêmes personnels médicaux. « Des dispositions particulières concernant les personnels médicaux, sous st...

Dans le premier alinéa de l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « a, de manière intentionnelle, accepté de travailler », sont remplacés par les mots : « a travaillé ». » Exposé sommaire : Le travail au noir est, de l'avis de tous les spécialistes, la principale source de fraude aux ressources pour l'accès aux prestati...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'allocataire est propriétaire du logement qu'il occupe, l'avantage en nature procuré à ce titre ne peut être évalué forfaitairement que si la valeur locative de ce logement est inférieure à un montant f...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « et L. 114-17 », les mots : « , L. 114-17 et L. 524-7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de viser également le régime spécifique de pénalités prévu en matière d'allocation de parent isolé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Le début de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 peuvent obtenir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture et de renouvellement du droit à l'alloca...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa, les organismes d'assurance maladie peuvent obtenir toutes les informations nécessaires, ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. L'article L. 861-3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge prévue au 1° ci-dessus est subordonnée à la désignation par les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 d'un médecin traitant dans les conditions prévues au...

Le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : D'après la loi, les bénéficiaires du RMI accèdent de droit à la CMUC sans avoir à justifier des conditions demandées pour le bénéfice de celle-ci. La CMUC constitue donc l'un des multiples droits connexes nationaux liés au statut de bénéfic...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « 5° La dernière phrase du VII est ainsi rédigée : « L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2009 ». Exposé sommaire : La convergence des tarifs entre le secteur des établissements anciennement sous dotation globale et le secteur des cliniques priv...

I. - À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du 11 octobre 2007 », les mots : « de la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 29 et 33 III. - Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « au 11 octobre 2007 », les mots : « à la date...