Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'objectif de convergence tarifaire entre les établissements hospitaliers publics et privés fixé à 50 % en 2008, dans l'attente de résultats d'études en cours. La LFSS pour 2004 prévoyait une fixation des tarifs tenant compte d'un processus de convergence entre les ...

À compter du 1er janvier 2008, le principe de la déclaration sur l'honneur est remplacé par un transfert de données détenues par les services fiscaux pour ce qui concerne les conditions de ressources et le lieu de résidence. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, la déclaration sur l'honneur ne permet aucune ...

Les dossiers classés « confidentiel » par les services d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être soustrait à un audit interne. Exposé sommaire : La presse a récemment révélé que des dossiers classés « confidentiels », c'est-à-dire réservés aux « VIP », pouvaient échapper aux opérations d'audits internes. Ce « passe droit » est...

En cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée. Exposé sommaire : Le Gouvernement...

Les contrôles « sur pièces » ou « à domicile » effectués par les caisses d'allocation familiale ne peuvent être inférieurs à 10 % du nombre total des contrôles annuellement effectués. Exposé sommaire : Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de 60 milliards d'euros de pre...

Lorsqu'une caisse d'allocation familiale décide de faire effectuer un contrôle à domicile d'un allocataire, celui-ci peut être inopiné. Exposé sommaire : Le contrôle d'un allocataire par une CAF peut prendre la forme d'une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire. Toutefois, ces contrôles « sur ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance-maladie ». Exposé sommaire : Afin de gérer de façon plus optimale les dépenses de l'assurance-maladie, il est nécessaire d'impliquer de manière plus forte les organismes complémentaires via l'UNOCAM dans les politiques de maît...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : Afin de gérer de façon plus optimale les dépenses de l'assurance-maladie, il est nécessaire d'impliquer de manière plus forte les organismes complémentaires via l'UNOCAM dans les politiques de maîtrise médicalisée des dépenses....

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-12-21 permettant aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins con...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ». Exposé sommaire : Les recommandations et avis médico-économiques de la Haute autorité de santé (HAS) ont vocation à jouer un rôle majeur dans une recherche de qualité des soins et de maîtrise des dépenses. Lors...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la san...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 322-5-2 », insérer les mots : « supérieure à un pourcentage de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie soins de ville défini par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Grâce à la nouvelle gouvernance du système de santé mise en place par la loi du 13/08/2004, un d...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le présent article ne s'applique pas aux mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévu...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : XIII. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : Les alinéas septième à neuvième sont ainsi rédigés : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de ...

La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. Exposé sommaire : À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doivent, dans la mesure du possible, être as...

Lorsque l'habilitation à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins en trésorerie du régime général dépasse un montant supérieur à celui inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), il est institué une procédure d'alerte sur l'évolution de la dette socia...

En annexe de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement communique au Parlement le montant des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale dû au différentiel de cotisations sociales de l'État et des employeurs publics par rapport au taux de cotisation des employeurs du secteur privé ». Exposé sommaire : Comme...