Formation professionnelle tout au long de la vie

Au début du chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 1A intitulée : « Principes généraux pour l'achat de prestations de formation. » et comprenant un article L. 6353 ainsi rédigé : « Art. L. 6353. - L'entreprise est libre de choisir l'organisme de formation auquel elle confie la fo...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 6325-12 est ainsi rédigé : « L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et vi...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 6325-12 est ainsi rédigé : « L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et do...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les fonds d'assurance-formation (FAF) destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles ont pour mission première de traiter les demandes de prise en charge et de remboursement des actions de formation suivies par leurs ressortissants. Ce travail sur l'ingénierie financière de...

À l'alinéa 8, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « aux représentants des opérateurs de formation, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure les opérateurs de formation parmi les entités consultées pour avis, préalablement à la signature du plan régional de développement des formations professionnelles. Il ne semble en ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la date de publication de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application du présent ...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « autres organisations syndicales d'employeurs », les mots : « organisations d'employeurs ou association nationale d'employeurs, signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'une des contributions prévue à l'article L. 6332-7, n'entrant pas dans le champ des a...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 28.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en conformité la rédaction de l'article L.6323-21 du code du travail avec le texte de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ayant souhaité que le mé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur occupant de dix à moins de cinquante salariés verse l'ensemble de ses contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul et même organisme co...

Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de formation - qui explique no...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et », les mots : « , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l'article L. 6331-35 du code du ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de forma...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, à la première phrase des alinéas 10 et 11 et aux alinéas 12 et 40, substituer aux mots : « aux 1° et », le mot : « au ». III. - En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots : « des 1° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour but de supprimer les inégalités ...

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. ». II. -...