Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, après les mots : « n'excède pas », insérer les mots : « 1,5 fois ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 du code général des impôts. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite per...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 6 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sé...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 11 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social augmente par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engag...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Supprimer les dixième et vingtième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouveaux articles L. 376-5 et L.454-3 introduits à l'Assemblée Nationale permettant à la sécurité sociale de percevoir des tiers responsables et de leurs éventuels assureurs le capital constitutif de prestations qu'elle sera amenée ...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : «Les crédits sont alloués, au titre des 2°, 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 1435-8 dans le cadre d'un appel à projets sur la base d'un cahier des charges établi par le directeur général de l'agence régionale de santé. Une convention est signée entre l'agence régionale de santé et le bénéficiaire. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « II. - Les ressources du fonds sont centralisées sur le compte bancaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu'apparaissent un solde de trésorerie positif du futur Fonds d'intervention régional, comme ce fut le cas de manière très important...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social augmente par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager sur la voie de l'épargne salariale. Créé en 2009, ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Le service gérant le répertoire mentionné à l'article L. 114-12-1 est immédiatement informé par l'autorité, le service ou l'organisme qui a découvert la fraude, qui peut aussi en informer directement les organismes de protection sociale concernés. « Le service gérant le répertoire me...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des », les mots : « déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans, le directeur de l'agence régionale de santé peut être autorisé, le cas échéant conjointement avec les présidents de conseils généraux, à mener des ex...

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est assujettie aux cotisations de sécurité s...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer les 340 ...