Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Par exception, pour les années 2012, 2013 et 2014, le relèvement est fixé à 4,5 %. ». Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fisc...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'expérience des hausses passées des droits sur les alcools montre qu'une augmentation aussi importante que celle proposée, allant de 16% à 45 % selon les spiritueux, aura un rendement fiscal quasi nul, verra les ventes transfrontalières augmenter significativement et ne pourra donc engendrer les 340 ...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 50% », le taux : « 15% ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'application les entreprises d'assurance tenues à une obligation d'offre à la victime. Il s'agit des assureurs de responsabilité civile automobile et des assureurs de respo...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux accidents relevant de la convention citée au sixième alinéa de l'article L 376-1 ni à ceux visés par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'applicati...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'application les entreprises d'assurance tenues à une obligation d'offre à la victime. Il s'agit des assureurs de responsabilité civile automobile et des assureurs de re...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux accidents relevant de la convention citée au quatrième alinéa de l'article L. 454-1 ni à ceux visés par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'appl...

Après l'article L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 114-12-3. - Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire, le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, ...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pr...

Après l'article 70 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, il est inséré un article 70-1 ainsi rédigé : « Art. 70-1. - À compter du 1er mars 2013, les activités mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162...

Il est institué une taxe de 0,2 % sur les mises des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà c...

Il est institué une taxe de 0,5% sur les gains des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà con...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé publique fixent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son lui-même.

Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pre...

Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics e...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « notamment » est supprimée. Exposé sommaire : On constate que l'enveloppe MIGAC a été régulièrement utilisée pour accompagner la montée en charge de la T2A dans certains établissements. Or, tel n'est pas l'objectif...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...