Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

J'avais proposé un amendement très proche de l'amendement n° 149 de Jean-Luc Préel, à savoir un délai de carence de trois jours dans le public comme dans le privé. Cela me paraît équitable. Pourquoi les salariés du privé devraient-ils supporter des jours de carence et les fonctionnaires en seraient-ils exemptés ? D'ailleurs, les chiffres parlen...

Il est défendu. (L'amendement n° 138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 39, amendé, est adopté.)

Je remercie notre collègue d'avoir souligné que le rapport de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale a été adopté à l'unanimité des membres de la mission. Concernant le problème de l'ASPA, que nous avons étudié, la plupart des personnes comme cela a été indiqué percevant cette allocation, résident en France depuis au moins dix ans. ...

Chacun sait que la qualité des soins est très inégale d'un établissement à l'autre. Le texte essaie d'améliorer cette situation, mais je crains que, si nous l'adoptons dans sa rédaction actuelle, il ne contribue à donner davantage de moyens aux établissements qui sont déjà les meilleurs, au lieu de les consacrer à ceux qui offrent des soins d'u...

Si vous voulez connaître le fond de ma pensée, nombre de conventions tripartites ont pris du retard. Elles n'ont donc pas permis d'augmenter de la même façon la qualité dans tous les établissements.

Cela étant, je comprends fort bien que le Gouvernement en tienne compte. (L'amendement n° 433 n'est pas adopté.)

La contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie à des fonds, entités et agences sans lien direct avec leurs missions a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Je souhaite qu'un rapport soit réalisé sans doute est-ce le premier de cet après-midi permettant de mieux nous informer.

Monsieur le ministre, on peut s'interroger principalement sur les augmentations. Le financement reçu par l'ATIH, pour reprendre cet exemple, a augmenté de 123%. Pour quelle raison ? (L'amendement n° 471 n'est pas adopté.)

Il existe un vrai problème dans notre pays avec les arrêts de travail. Les éléments récoltés lors des contrôles effectués par les médecins de la sécurité sociale ont montré M. le ministre a eu bien raison de le rappeler ...

que 10 % d'entre eux avaient reçu des avis défavorables, autrement dit que 130 000 arrêts ne sont pas justifiés. Dans ce cas, il est mis fin au versement des indemnités mais il n'est demandé aucun remboursement des sommes perçues, ce qui est déjà très injuste. D'autre part, le privé et le public ne sont pas traités de la même manière. Le text...

il faut rappeler que dans la fonction publique hospitalière, 14 % du personnel est absent quasiment tous les jours. Cela nous a même conduits à la MECSS à prévoir une disposition que nous n'avons finalement pas votée visant à multiplier les accords de « présentéisme ». À l'AP-HP, en effet, les syndicats et les directeurs d'hôpital signent ...

Une enquête du ministère de l'éducation nationale menée il y a deux ans a même mis en évidence que 80 % des arrêts de courte durée chez les enseignants avaient lieu au mois de mai, pendant la période des ponts !

Il y a un moment où il faut dire certaines choses. Vous avez eu raison d'évoquer ces problèmes, monsieur le ministre. Il y a un vrai souci. On ne peut pas continuer de cette manière avec les indemnités journalières car il y a des abus, madame Touraine : certaines personnes profitent de ce système et ce n'est plus tenable. Le Gouvernement manife...

Cet amendement que je présente à l'occasion de chaque PLFSS vise à instituer un « rendez-vous assurance maladie 2013 » comme il existe des « rendez-vous retraite ».

Cet amendement a trait au ticket modérateur. Dans son rapport de septembre 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a souligné que la multiplication des motifs d'exonération, sans cohérence d'ensemble, n'était pas sans poser quelques soucis. Les exonérations de ticket modérateur atteignant des...

Les soucis en matière d'ALD sont tout de même un secret de Polichinelle ! M. Door sait très bien que telle était d'ailleurs la motivation du dossier médical sur clé USB, l'ensemble des exonérations à 100 %ayant entraîné pour les seuls soins de ville un surcoût brut de 10 milliards d'euros dont 8 milliards au titre des ALD. Il y a en effet sinon...

Il ne faut pas oublier les anciens combattants, monsieur le rapporteur ! Le sujet a été abordé par la MECSS à la suite du succès du mouvement de solidarité pour les personnes âgées et de l'intense campagne menée sur internet, qui ont amené les députés à se poser des questions. Avec M. Mallot, nous avons donc enquêté sur l'ASPA. Au terme de not...

À la suite de l'ensemble des recours permis par la loi, les contrôles ont abouti finalement à 1 500 annulations de droits par la Caisse des dépôts. Il convenait de mettre un peu d'ordre dans le versement de cette allocation, ce que la Caisse a fait, à la grande satisfaction de la MECSS. La troisième question était de savoir si cette allocation...

Cette modification du barème de la taxe sur les véhicules de société concerne des millions de véhicules en France. Des choix ont été faits par les entreprises, et il serait souhaitable qu'il n'y ait pas d'effet couperet au 1er octobre 2011, mais que l'on attende le 1er janvier 2012 afin que les flottes puissent être modifiées. C'est un délai ra...

Bien sûr madame la ministre, mais ce seraient aussi 100 millions d'euros de plus pour les entreprises ! (L'amendement n° 283 n'est pas adopté.) (L'article 15 est adopté.)