Questions écrites de Dominique Souchet

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites générales et complémentaires. En effet, à l'heure actuelle, ce versement a lieu pour le régime général, le 11 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La mensualisation des versements pour le régime...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Dominique Souchet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger que représente le frelon asiatique pour la population. Le frelon asiatique s'est considérablement répandu au cours des dernières années. Il constitue un risque potentiellement mortel pour les habitants des communes où il est présent. En effet, le frelon asiatique est plus agressif et capable d'attaque...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; politiques communautaires

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fata...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de l'adoption du décret unique instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas profité des mesures des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Pourtant, depuis mai 2007, le Président de la République s'est engagé...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) utilisées par les agriculteurs et les jardiniers. Le 30 décembre 2006, le Parlement a voté un amendement à la loi sur l'eau, corrigeant la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement français s'est récemment inquiété du fait que la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail puisse remettre en ca...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de l'histoire au collège et au lycée, ainsi que sur le suivi du contenu des manuels scolaires. La réforme des programmes d'histoire de classe de sixième en 2009, de cinquième et de seconde en 2010, ainsi que de quatrième et de première en 2011 fait appar...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; retraite anticipée. réglementation

M. Dominique Souchet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rétroactivité de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il lui demande si un salarié de la fonction publique ayant fait part le 1er novembre 2010 de son souhait d'un départ en retraite anticipé et dont la mise en paiement de la retraite a été reporté au 1er mars 2012 peut c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Dominique Souchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualification d'une caravane stationnée de manière continue et durable sur un terrain privé. Au regard de l'instruction fiscale du Bulletin officiel de 2005 (5 B-26-05 n° 147 du 1er septembre 2005), il est admis que les péniches et bateaux peuvent être qualifiés d'habitation principale et par voie...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeau», dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qu'il conviendrait de faire partager à l'ensemble des Français : d'...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; locataires. insolvabilité. lutte et prévention

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les impayés de loyer dont sont victimes bon nombre de propriétaires. En cas de défaillance du locataire, le fait de percevoir la caution du logement ne constitue qu'une faible réparation pour le propriétaire, surtout quand l...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse du gibier d'eau. Au cours de l'année 2010, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a remis en cause devant le Conseil d'État l'accord sur les dix jours de chasse aux oies du mois de février en faveur des chasseurs côtiers, qu'elle avait pourtant c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes non-imposables qui emploient une aide à domicile. Dans sa réponse du 5 avril 2011, elle indiquait que « les exonérations totales de charges sociales accordées pour les prestations effectuées auprès de publics fragiles », par « un particulier employe...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés accrues des communes et communautés de communes à accéder au crédit bancaire pour financer leurs investissements. Le déblocage de trois milliards d'euros de crédit bancaire par le Gouvernement au mois d'octobre 2011 a été consommé en seulement trois semaines, ce qui soulig...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de tensions entre la police et la gendarmerie depuis le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Suite au rapport parlementaire du 4 août 2011 qui traite des effets de ce rattachement, le secrétaire général du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant à tous les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 concernant les combattants d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 concern...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les c...

Thèmes : État ; Président de la République ; coorespondance publique. statistiques

M. Dominique Souchet interroge M. le Premier ministre sur la correspondance adressée au Président de la République. La réforme du quinquennat a voulu rapprocher les Français du chef de l'État en leur permettant de participer plus fréquemment à sa désignation. Elle a logiquement suscité des attentes plus fortes de la part des citoyens. C'est pourquoi il souhaite savoir si cette attente se tradui...