Dominique Souchet
Question N° 131943 au Ministère du des territoires
Question soumise le 17 avril 2012
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les impayés de loyer dont sont victimes bon nombre de propriétaires. En cas de défaillance du locataire, le fait de percevoir la caution du logement ne constitue qu'une faible réparation pour le propriétaire, surtout quand les impayés de loyer s'élèvent à plusieurs milliers d'euros. En effet, lorsque le locataire est déclaré insolvable, la décision de justice exigeant le remboursement des loyers ne peut tout simplement pas être exécutée. Dans le même temps, le propriétaire reconnu dans ses droits doit faire face à de nombreux frais (frais d'huissier, d'avocat) et ne peut obtenir aucune réparation du préjudice. Cette minorité de locataires indélicats détériore très fortement la réputation de l'ensemble des locataires et conduit un nombre croissant de propriétaires à ne pas louer des biens pourtant disponibles, alors même que la demande de logement est particulièrement forte. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de sécuriser le cautionnement et de protéger plus efficacement les propriétaires contre l'insolvabilité des locataires cautionnés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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