Dominique Souchet
Question N° 125124 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse du gibier d'eau. Au cours de l'année 2010, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a remis en cause devant le Conseil d'État l'accord sur les dix jours de chasse aux oies du mois de février en faveur des chasseurs côtiers, qu'elle avait pourtant concédés en 2009. Cette remise en cause inquiète les chasseurs côtiers, d'autant que plusieurs dispositions ont déjà réduit considérablement le libre exercice de cette chasse. En effet, le classement de dizaines de milliers d'hectares en zones protégées va les en exclure, y compris sur leurs propriétés. Par ailleurs, de nouvelles dispositions vont permettre aux préfets de fermer la chasse dès que les températures seront comprises entre plus de 2° et moins de 3°. Enfin, des moratoires ont été pris sans justification pour retirer certaines espèces de la liste des gibiers, dont le courlis. Toutes ces mesures provoquent le mécontentement des fédérations côtières qui craignent que leur passion ne soit totalement sacrifiée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir garantir le maintien des dates de fermeture concernant les oies et lever les décisions prises au cours des tables rondes sur la chasse, rendues caduques par la plainte de la LPO devant le Conseil d'État.

Réponse émise le 17 avril 2012

Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l’article L 424-2 du code de l’environnement relatif au temps de chasse, l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d’eau pour tenir compte de cette  injonction. Par ailleurs, compte tenu des données disponibles, il a été décidé de suspendre le moratoire relatif à l’eider à duvet et de suspendre sur le Domaine public maritime (DPM) celui relatif au courlis cendré. L’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier a été publié le 4 février 2012. Concernant la procédure gel prolongé, ce dispositif est inscrit à l’article R. 424-3 du code de l’environnement et repose sur le protocole national « vague de froid» qui a été validé en 2003 par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). Cependant lors des vagues de froid exceptionnel de l’hiver 2010-2011, ont été mises en évidence des divergences d’interprétation sur la conduite à tenir, ce qui a conduit à des prélèvements excessifs d’oiseaux d’eau, que les chasseurs eux-mêmes avaient dénoncés.

Ainsi un groupe de travail regroupant les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et d’associations de chasses spécialisées, d’associations de protection de la nature et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage a été mis en place par le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement afin d’améliorer, via une circulaire, le caractère opérationnel de la procédure applicable en cas de gel prolongé. Les critères climatiques à prendre en compte pour le déclenchement de mesures de suspension de la chasse au niveau local restent inchangés : deux jours consécutifs de gel à -5°C sans dégel diurne, avec une prévision identique de la météorologie nationale pour les 5 jours suivants. De plus, la décision effective de suspension de la chasse pour certaines espèces est prise par le préfet au regard des conditions climatiques, du suivi des oiseaux et de la concertation réalisée avec la Fédération départementale des chasseurs, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les associations de chasse spécialisées et un représentant d’une association de protection de la nature. La nouvelle circulaire a fait l’objet d’un accord entre les parties et a été validée par le CNCFS lors de la séance du 6 janvier dernier. Cependant, devant les incompréhensions suscitées par ce projet de circulaire qui repose pourtant sur le même protocole, une nouvelle concertation va être réalisée au printemps avec les représentants des chasseurs, tant au niveau national que départemental. Enfin, en application de l’article 23 de la loi dite Grenelle 1, la stratégie nationale de création d’aires protégées qui a été lancée par la circulaire du 13 août 2010, et qui concerne exclusivement le territoire terrestre métropolitain, a fait l’objet de nombreux travaux et concertations. La mise en oeuvre de cet engagement, alors qu’aujourd’hui la proportion d’espaces fortement protégés est seulement de 1,23 %, suppose la création d’environ 400 000 hectares de nouvelles aires protégées. Ces dernières ne correspondent pas à des «gels» de territoires qui seraient mis sous cloche, mais à la définition de périmètres dans lesquels est définie, au cas par cas, une réglementation permettant de poursuivre les objectifs de préservation, sans imposer de contraintes injustifiées. Il n’est pas question d’opposer les activités traditionnelles avec la protection d’un espace mais d’étudier dans quelle mesure les activités existantes participent à la préservation des milieux naturels et des espèces afin de favoriser une gestion intégrée du territoire. Ceci est d’autant plus vrai que bien souvent, les activités humaines dont la chasse, ont contribué à la bonne gestion de l’espace et l’ont amené dans un état de conservation qui peut justifier aujourd’hui l’intérêt d’un classement en « espace protégé ».