Dominique Souchet
Question N° 131094 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 mars 2012
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de l'adoption du décret unique instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas profité des mesures des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Pourtant, depuis mai 2007, le Président de la République s'est engagé à de multiples reprises à adopter un décret unique mettant fin à ce caractère restrictif et permettant d'instituer une mesure de réparation uniforme pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié de ces décrets. Ce décret unique de réparation est attendu par beaucoup d'orphelins et orphelines de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer la date à laquelle il entend publier ce nouveau décret promis par le Président de la République.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et complèterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associattions d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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