Dominique Souchet
Question N° 132397 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er mai 2012
M. Dominique Souchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualification d'une caravane stationnée de manière continue et durable sur un terrain privé. Au regard de l'instruction fiscale du Bulletin officiel de 2005 (5 B-26-05 n° 147 du 1er septembre 2005), il est admis que les péniches et bateaux peuvent être qualifiés d'habitation principale et par voie de conséquence être soumis à la taxe d'habitation. Il lui demande si, de la même manière, une caravane stationnée de manière continue et durable sur un terrain privé peut être qualifiée d'habitation principale et si, à ce titre, son propriétaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement, tel que prévu par l'article 200 quater du code général des impôts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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