Dominique Souchet
Question N° 125601 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de tensions entre la police et la gendarmerie depuis le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Suite au rapport parlementaire du 4 août 2011 qui traite des effets de ce rattachement, le secrétaire général du syndicat national des officiers de police se faisait l'écho par une lettre au Premier ministre de l'indignation de son corps professionnel quant au traitement de faveur dont, selon lui, bénéficie la gendarmerie. Ce dernier dénonce les avantages du statut militaire des gendarmes, dont il souhaite la suppression. Il s'inquiète notamment de la situation des généraux de gendarmerie qui accèdent à leur poste sans expérience préalable à la tête de services importants. De leur côté, malgré la loi de 2009 confortant le caractère militaire de la gendarmerie nationale, les gendarmes craignent une suppression à terme de la gendarmerie, ou du moins d'une police à caractère militaire, dans le cadre européen. Ils s'interrogent sur la survie de ses missions civiles et judiciaires et sur son cantonnement éventuel, dans un futur proche, aux seuls problèmes militaires ou subalternes. Ils sollicitent par ailleurs l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale de la gendarmerie, et souhaitent l'extension de la représentation des gendarmes retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Il lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position sur ces inquiétudes et requêtes des corps de police et de gendarmerie.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le placement sous le commandement unique du ministre de l'intérieur des deux forces de sécurité de l'Etat a constitué une réforme historique, permettant de renforcer les complémentarités, les mutualisations et les synergies entre la police et la gendarmerie nationales, pour une politique de sécurité plus efficace et moins coûteuse. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'a pas remis en cause l'existence de deux forces distinctes de statuts différents, qui a été réaffirmée par le Président de la République comme par le ministre de l'intérieur. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a consacré le statut militaire de la gendarmerie nationale. Si les deux forces demeurent distinctes et relèvent de statuts propres, le ministre de l'intérieur attache toutefois la plus grande importance au respect d'une parité globale de traitement des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police qui, indépendamment de leurs différences et de leurs spécificités, sont complémentaires et oeuvrent ensemble, avec le même dévouement et le même professionnalisme, à la sécurité de nos concitoyens. Le Gouvernement porte une égale considération aux deux forces et le ministre veille à ce qu'elles soient traitées équitablement. Un effort strictement identique a par exemple été demandé aux deux forces pour réduire le format de leurs forces mobiles. S'agissant des statuts, celui, militaire, de la gendarmerie, ne fait pas obstacle au rapprochement ni à la recherche d'une parité de traitement entre les deux forces. C'est une condition essentielle de la réussite de l'intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, qui repose sur le respect des équilibres entre les deux forces. Conformément à la volonté du Président de la République, un vaste travail de comparaison entre les deux institutions avait ainsi été mené en 2008 afin d'identifier les conditions d'une parité globale. Des groupes de travail, associant la police et la gendarmerie, avaient été mis en place pour déterminer les conditions d'une parité globale. Ces propositions ont été soumises au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) et aux syndicats de police. Ce travail a fait l'objet d'une actualisation en mars 2010 et ses résultats ont été présentés aux syndicats de police et au CFMG. Des groupes de travail thématiques (gestion des carrières, politique sociale, activité) associant les organisations syndicales de policiers ont permis une vaste concertation sur la parité. La mise en oeuvre de la parité entre policiers et gendarmes continue à ce jour : poursuite du protocole « corps et carrières » du 8 avril 2009 dans la police nationale et du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) de la gendarmerie, afin de favoriser une égale attractivité des carrières ; mise en oeuvre progressive de 2009 à 2011 de la nouvelle grille indiciaire Défense dans la gendarmerie ; alignement de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) des gendarmes sur celle des gradés et gardiens de la paix ; application aux sous-officiers de gendarmerie des mesures prises en faveur des gradés et gardiens de la paix (nouvelle grille de catégorie B). S'agissant des officiers de police, la convergence des taux de l'ISSP avec ceux des officiers de la gendarmerie se poursuit et permettra d'aboutir à leur alignement. Il convient de souligner que le rapprochement entre la police et la gendarmerie a pris une nouvelle dimension en 2011 avec la mise en oeuvre d'un dispositif innovant de passerelle statutaire permettant le détachement d'un gardien de la paix dans le grade de gendarme et, inversement, le détachement d'un gendarme dans le grade de gardien de la paix. Le ministre continuera à veiller à ce que chaque mesure prise en faveur d'une force fasse l'objet d'une étude d'impact préalable afin de préserver l'équilibre entre les deux forces. Le respect, l'écoute, le dialogue, l'équité et la concertation continueront de guider son action en faveur des hommes et des femmes de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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