Amendements de Dominique Raimbourg

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en matière de règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats d'économie mixte. La seule limite apportée à cet autorisation reste la simplification dont on connaît les limites et les tentations ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition loin de simplifier le droit, propose de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction introduite par la loi du 5 mars 2007 pour attendre une hypothétique réforme de l'instruction. La collégialité de l'instruction déjà votée en 1985 puis supprimée en 1986, r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition visée propose d'élargir le droit d'ester en justice prévu par le code de procédure pénale au bénéfice des associations départementales des maires existant depuis plus de 5 ans, régulièrement déclarées et affiliées à l'Association des maires de France, en lieu et place l'élus municipaux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition propose de généraliser la signature électronique alors que le système n'en est qu'à son expérimentation et que l'informatisation de l'ensemble des tribunaux et commissariats ou gendarmerie est loin d'être acquise. Il va sans dire que les outils modernes doivent pouvoir être adaptés a...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cette disposition donne au procureur de la République la possibilité de mettre enoeuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L'idée que le parquet puisse ainsi « mettre deux...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4154-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4154-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4154-1-1. - Il est interdit de recourir à un stagiaire en entreprise pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire visée à l'article L. 4154-1....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les pénalités relatives au non respect des obligations de protection des jeunes travailleurs et de l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans prévue dans l'article L. 4153-1 du code du travail qui est compris dans ce « chapitre III ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la présentation spécifique des effets sur la santé du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel remis au CHSCT (comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, article L. 4612-16 du code du travail). Cette disposition tend à réduire les moyens d'information du CHS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'exclure les entreprises de transport et leurs personnels, du champ des obligations générales en matière de santé et de sécurité (article L. 4111-4 du code du travail), et du champ d'application des services de santé et du travail. Cet article intervient, alors qu'au niveau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les moyens d'information de l'inspection du travail, en supprimant l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport annuel sur la situation économique et des emplois de l'entreprise destiné au comité d'entreprise. Cette suppression tend à un amoindrissement du rôle ...

À la fin de l'article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l'examen du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer aux propositions de résolution.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectification » les mots : « modification par amendement ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Exposé sommaire : La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifiées » le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure. » Exposé sommaire : Se justifie par...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion de propositions de résolution en séance, le Premier ministre est entendu à la demande des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à la demande des signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le ...