Amendement N° 1 (Rejeté)

Cet article réduit les moyens d'information de l'inspection du travail, en supprimant l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport annuel sur la situation économique et des emplois de l'entreprise destiné au comité d'entreprise.

Cette suppression tend à un amoindrissement du rôle de l'inspection du travail, voir à sa remise en cause, avec la réduction de ses missions.

Cette disposition introduite par un amendement gouvernemental va dans le même sens que les objectifs développés dans le cadre de la RGPP qui conduisent à la remise en cause de l'inspection du travail, l'éclatement de ce service public, sa mise sous la tutelle du Préfet de région et la remise en cause de l'indépendance des inspecteurs du travail que confère la Convention n° 81 de l'OIT.