Amendement N° 13 (Rejeté)

Cette disposition loin de simplifier le droit, propose de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction introduite par la loi du 5 mars 2007 pour attendre une hypothétique réforme de l'instruction.

La collégialité de l'instruction déjà votée en 1985 puis supprimée en 1986, réintroduite en 1993 mais supprimée 6 mois plus tard a été pourtant, pour la première fois adoptée à l'unanimité en 2007, suite à l'affaire « Outreau ». Elle apparaît en effet comme le seul moyen de lutter contre l'isolement du juge d'instruction dans des affaires complexes ou délicates.

La mise en place considérée comme urgente, il y a un an, des pôles de l'instruction a servi d'argument au gouvernement pour mettre en place une carte judiciaire, par ailleurs très discutable tant sur le fond que dans sa méthode ; Il convient de savoir si cette hâte était un argument ou une nécessité. Le report demandé par le Gouvernement au 1er janvier 2011 d'une réforme qui lui paraissait encore possible lors du vote du dernier budget de la justice, démontre, s'il en était besoin, l'indifférence avec laquelle est traitée la question de la qualité de la justice pénale.

Il est fort à craindre que d'autres délais ne soient réclamés, pour les mêmes raisons que celles qui sont invoquées aujourd'hui.