Amendement N° 11 (Rejeté)

Cette disposition propose de généraliser la signature électronique alors que le système n'en est qu'à son expérimentation et que l'informatisation de l'ensemble des tribunaux et commissariats ou gendarmerie est loin d'être acquise.

Il va sans dire que les outils modernes doivent pouvoir être adaptés aux besoins de la justice et la signature électronique ne doit faire l'objet d'aucun a priori. Dans la mesure où les notions d'écrits et de signatures électroniques sont indissociables, le principe est certainement utilisable demain en matière judiciaire comme hier en matière fiscale.

Il convient néanmoins de s'assurer de la garantie de la personnalisation de cette signature et de sa suffisante fiabilité ; il y va de la protection, non seulement des usagers de la justice mais également de la justice elle-même. Il serait en effet contreproductif de prendre des risques inutiles pouvant se solder par des erreurs ou des annulations.

Une étude de faisabilité et d'impact reste un préalable nécessaire à toute généralisation.