Amendements de Dominique Raimbourg

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition choisissent alternativement le thème de cette séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver par principe une séance de la semaine de contrôle aux questions européennes. L'institutionnalisation de ce type de séan...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, la majorité et l'opposition disposent d'une séance à leur discrétion. La répartition desdites séances entre les groupes appartenant à la majorité et à l'opposition est décidée en Conférence des Présidents....

Après le mot : « opposition », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les réponses des ministres sont alors attendues », les mots : « Les ministres sont alors tenus de répondre ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : retour à la proposition initiale.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , 108 et 122 », les mots : « et 108 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il appartient à la Conférence des présidents de fixer la limite dans laquelle les présidents de groupe peuvent poser des questions écrites signalées et de réserver, le cas échéant, la moitié d'entre elles aux groupes d'opposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « privées », insérer les mots : « déterminés par décret en Conseil d'État » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « privées », insérer les mots : « déterminés par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 47 consacre par la loi la base de données numérique parcellaire de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° L'avant-dernier alinéa de l'article 508 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » « 7° Après l'articl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° du I de l'article 13 de la même loi est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». ». Exposé sommaire : L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l'importance des missio...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ses avis sur les projets de loi sont transmis aux membres du Parlement ; ». Exposé sommaire : Si l'ambition est de mieux légiférer et de renforcer les droits du Parlement, il est indispensable que les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les projets de loi qui lui sont soum...

À l'alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou d'un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accorder aux Présidents de groupe parlementaire le droit de demander la publicité d'un avis de la Cnil sur un projet de loi. En effet, le mécanisme prévu par cet article pourrait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert du dépôt des demandes d'acquisition de la nationalité française souscrites au titre du mariage des tribunaux d'instance vers les préfectures et cela dès le 1er janvier 2010. Cet amendement propose la suppression de cette disposition qui a été introduite alors qu'aucune...