Amendement N° 9 (Retiré)
Simplification du droit
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 27 avril 2009 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 2, après les mots :
« privées »,
insérer les mots :
« déterminés par décret en Conseil d'État » ;
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« déterminés par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
L'article 47 consacre par la loi la base de données numérique parcellaire de l'institut Géographique national.
Sans remettre en cause le principe de la disposition, il est proposé d'encadrer la question des interconnexions de fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées. Comme a pu le soulever le rapporteur au Sénat, cette démarche peut « apparaître comme disproportionnée au regard de la finalité de la base de l'IGN » (rapport Sénat n° 2009 p. 153) ; la réponse du ministre affirmant que « seuls les fichiers de la poste et des services départementaux d'incendie et de secours étaient en fait visés » mérite d'être précisée par un décret en Conseil d'Etat s'appuyant le cas échéant sur nos débats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.