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1661 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 335 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'exécution de peine vise à favoriser l'octroi d'un aménagement de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la finalité du projet d'exécution de peine, qui doit être de mettre le condamné en situation de bénéficier, au moment voulu, d'un aménagement de sa peine, prépara...

14/09/2009 — Amendement N° 334 au texte N° 1899 - Article 17 (Retiré)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne détenue peut former un recours contre celle-ci. » Exposé sommaire : Toute décision administrative, dès lors qu'elle est contestée, doit pouvoir donner lieu à recours.

14/09/2009 — Amendement N° 333 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Lorsqu'il est conclu, le projet d'exécution de peine est validé par le juge de l'application des peines. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter que le juge de l'application des peines ne soit dépossédé de ses attributions.

14/09/2009 — Amendement N° 326 au texte N° 1899 - Article 13 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la première phrase, après le mot : « reçoivent », insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Les titulaires de l'aide prévue au présent article doivent pouvoir compter, pour des raisons matérielle et humaine autant que pédagogique, sur la régularité des versements.

14/09/2009 — Amendement N° 325 au texte N° 1899 - Article 13 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la première phrase, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « chaque mois ». Exposé sommaire : Cette aide en nature doit être mensuelle et dispensée aux détenus les plus démunis aussi longtemps que l'exige leur situation.

14/09/2009 — Amendement N° 323 rectifié au texte N° 1899 - Article 13 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Des commissions pénitentiaires d'action sociale et de suivi des personnes détenues dépourvues de ressources veillent à la bonne application de ces mesures. Elles comprennent un membre de la direction de l'établissement, un personnel de surveillance, des représentants des associations inte...

14/09/2009 — Amendement N° 318 au texte N° 1899 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes détenues conservent leurs droits aux prestations sociales sous réserve des dispositions qui les régissent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux personnes détenues des droits sociaux dont, dans la pratique, ils sont souvent dépourvus en milieu carcéral.

14/09/2009 — Amendement N° 317 au texte N° 1899 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les personnes détenues pourront être recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur domicile ou de leur lieu de détention. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 312 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire respecte les demandes de pratiques rituelles définies par les aumôniers des différents cultes reconnus, dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement des établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à garantir le respect par l...

14/09/2009 — Amendement N° 311 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire met à disposition des locaux à usage cultuel ou polycultuel adaptés pour les entretiens individuels et les rencontres collectives. » Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de l'organisation des lieux ne doit pas conduire l'administration à s'opposer à la c...

14/09/2009 — Amendement N° 310 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie et en facilite la circulation en détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, et incite l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation.

14/09/2009 — Amendement N° 309 au texte N° 1899 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles sont tenues informées, à leur arrivée dans l'établissement, des propositions des différents cultes, et peuvent recevoir la visite d'un aumônier si elles en expriment le souhait. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la teneur d'une proposition émise par le COR, vise à favoriser ...

14/09/2009 — Amendement N° 303 au texte N° 1899 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Toute personne détenue peut bénéficier de consultations et d'assistance juridiques, notamment en vue de l'informer de ses droits et de l'aider à les faire valoir. Les autorités pénitentiaires doivent l'accompagner dans ses démarches visant à y avoir accès. Exposé sommaire : Amendement de repli, tendant à transcrire dans notre droit les règle...

14/09/2009 — Amendement N° 300 au texte N° 1899 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les personnes détenues disposent d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser un mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le détenu de toute décision administrative (trans...

14/09/2009 — Amendement N° 298 au texte N° 1899 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : « Le règlement intérieur de l'établissement lui est remis à cette occasion et l'administration pénitentiaire est tenue de rendre accessible à chacun pendant la durée de sa détention les règles qui y sont applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il incombe à l'admini...

14/09/2009 — Amendement N° 294 rectifié au texte N° 1899 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay,...

L'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique. Elle en tient compte tant dans son organisation quotidienne que dans ses décisions particulières affectant les conditions de leur détention. Exposé sommaire : Amendement tendant à trans...

14/09/2009 — Amendement N° 233 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Le juge d'instruction accorde aux prévenus les permis de visite. « Il ne peut refuser d'en délivrer aux membres de la famille et à toute autre personne qu'au regard des strictes nécessités de l'instruction. « Il se prononce par ordonnance, qui doit être motivée si elle consiste en un reje...

14/09/2009 — Amendement N° 231 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention p...

14/09/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver du droit de rencontrer ce pa...

14/09/2009 — Amendement N° 229 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les visites des enfants mineurs âgés de moins de quinze ans à leur parent prévenu ou condamné relèvent du droit civil commun. Aucune décision autre que celles du juge pour enfant, qu'elle soit prise par le juge chargé de l'information ou les autorités pénitentiaires, ne peut les priver ...