Interventions de Dominique Perben

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 10.

Avis défavorable. La rédaction de l'article 34 bis AA, votée conforme par le Sénat, satisfait l'amendement.

L'amendement CL 187 vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Il faut resituer l'article 35 dans l'ensemble du projet de loi, qui prévoit la fusion des mandats des élus et l'existence d'un conseiller territorial siégeant à la fois dans la région et le département. On peut penser qu'une compétence qui sera traitée dans une collectivité ne le sera pas dans l'autre.

Par ailleurs, c'est après vous avoir longuement écoutés que j'ai proposé la rédaction de l'article 35 en première lecture, afin que nous ne soyons pas obligés d'attendre une loi sur les compétences pour nous doter de règles de fonctionnement raisonnables. Le dispositif que nous proposons est simple : régions et départements s'en tiendront à la...

Alain Rousset connaît ma position : nous débattons de cette question depuis des mois dans diverses enceintes. S'il est sincère, il doit voter les dispositions que nous proposons car elles permettront, comme il le souhaite, de protéger les régions.

Nous ne pouvons pas adopter cet amendement dans sa rédaction actuelle. Cependant, il faudrait éviter que les collectivités fassent des bénéfices en revendant les terrains des aérodromes transférés par l'État.

Il s'agit de rétablir l'article 35 ter, supprimé par le Sénat.

La limite était déjà de 3 500 habitants en première lecture. La seule modification consiste à introduire une référence à la politique de la ville : le critère de 20 % s'appliquera « sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Nous avions ab...

Il s'agit de rétablir l'article, qui a été supprimé par le Sénat.

Si vous ne retrouvez pas le texte, c'est que le Sénat l'a introduit dans un nouvel article. Avis défavorable à votre amendement.

Je souhaite réagir à vos deux propositions la première consistant à adopter la proposition de loi présentée par Jean-Jacques Hyest, la seconde à donner au Conseil constitutionnel un droit d'évocation. Si on prévoit un mécanisme d'appel des décisions des hautes juridictions sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité, ...

Lors de ses débats sur la réforme de la Constitution, le Parlement, dans son ensemble même si par la suite les votes ont été davantage comptés , a émis la volonté de conférer de nouveaux droits à nos concitoyens, notamment celui de soulever, lors d'une affaire les concernant, la question de la constitutionnalité du texte qui leur est appliqu...

Le terme de confiance que vous avez utilisé, monsieur le Procureur général, est en effet celui qui s'impose : c'est à cet égard qu'il nous faut progresser. La question d'actualité que j'ai consacrée à la décision de la Cour de cassation n'était pas un coup politique, à l'inverse de ce que certains ont semblé dire. Elle exprimait simplement une ...

Merci, madame la garde des Sceaux, de nous avoir ainsi éclairés. Il apparaît qu'un certain nombre des questions prioritaires de constitutionnalité qui ne sont pas transmises portent sur l'équilibre entre libertés publiques et pouvoirs des institutions. Si cela devait perdurer, nous manquerions l'occasion de nous réapproprier un certain nombre d...

C'est vrai.

Ah bon !

Madame la garde des sceaux, le 28 avril dernier, je vous avais interrogée sur l'attitude de la Cour de cassation au regard de la question prioritaire de constitutionnalité. Un nouvel arrêt de cette cour m'amène à vous poser, avec gravité, une nouvelle question à ce sujet. Nous partageons sur tous les bancs de cette assemblée, je crois, la conv...

Il n'est pas acceptable que nos concitoyens ne puissent pas bénéficier de leur droit nouveau. Madame la garde des sceaux, n'est-il pas maintenant nécessaire d'envisager une modification de la loi organique pour revenir sur le rôle de filtre de la Cour de cassation, et de mettre ainsi un terme à ce mauvais feuilleton ? (Applaudissements sur les...

J'ai la conviction depuis longtemps qu'un rapprochement avec les conseils en propriété industrielle serait stratégique pour les barreaux. J'ai bien compris que la fusion n'était pas envisagée, mais les conseils en propriété industrielle vont-ils ou non devenir avocats ? C'est une réforme stratégique, sans laquelle les entreprises continueront d...