Interventions de Dominique Perben

Le texte qui vous est proposé permet d'ajouter un droit de veto de la commune la plus importante représentant le quart de la population. Cette formule est sage. Il serait assez maladroit que les autres communes imposent un transfert qui ne serait pas voulu par la commune représentant plus du quart de la population.

La commission a donné un avis défavorable. Entendons-nous bien : les communautés urbaines sont compétentes en matière de création et de gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires. La communauté urbaine n'est pas compétente, lorsqu'il s'agit des relations avec l...

Défavorable.

Défavorable, mais c'est un sujet un peu compliqué. Je comprends très bien votre souci, monsieur Pélissard, mais, entre deux inconvénients, il faut choisir le moindre. Si l'on substitue la mise à disposition au transfert, on facilite les choses à court terme mais, très honnêtement, on les complique dans la durée car cela signifie que des foncti...

La mutation, monsieur Morel-A-L'Huissier, est une mesure individuelle une personne est mutée d'une collectivité à une autre , alors que le transfert est collectif, en accompagnement du transfert de compétences. Voilà la différence entre les deux.

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement et je voudrais souligner à ce moment de notre débat l'importance des articles 34 bis AA et 34 bis A. Il s'agit d'inscrire enfin dans la loi, grâce au travail réalisé par le Gouvernement en liaison avec la Commission de Bruxelles, les conditions dans lesquelles les collectivités locales...

Défavorable. C'est même tout le contraire de ce que vient de dire notre collègue !

Donner aux collectivités locales des possibilités supplémentaires de s'organiser est la meilleure façon de leur permettre de s'opposer à l'irruption du secteur privé dans les services publics. (L'amendement n° 493, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 34 bis A est adopté.)

Défavorable. Je rappelle que ce dispositif n'est mis en oeuvre que si l'EPCI et une majorité qualifiée de communes le souhaitent. La loi ne l'impose pas.

Dans ce cas, il faut voter contre ; c'est, en démocratie, le mode opératoire habituel quand on n'est pas d'accord.

Je précise également que les alinéas 3, 4 et 5 ont été adoptés à la suite d'un amendement de la commission des finances complétant le dispositif et précisant les modalités de reversement aux communes membres.

Je voudrais revenir à l'essentiel. Depuis le début de la discussion de ce texte, un mot très important a été prononcé à de nombreuses reprises : celui de « péréquation ». Il s'agit de savoir comment mieux répartir les recettes en fonction de la nécessité des dépenses à réaliser. Il est bien évident que, dans une agglomération, une communauté ur...

chacun le sait, et de tels mécanismes seront très importants. Je le dis avec beaucoup de conviction. Quant au choix entre l'unanimité et la majorité qualifiée, il appartient bien sûr à l'Assemblée de trancher. Mais ne supprimez pas cet article, mes chers collègues.

Favorable.

Défavorable.

Juste une information peut-être pour venir au secours du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est important de dire les choses telles qu'elles sont. L'article 34 quater a été introduit par le Sénat. (« Voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Toute une série d'amendements porte sur ces domaines d'exception. Celui-ci sera satisfait par l'amendement du Gouvernement qui propose le mot « culture » : nous aurons donc les mots « culture, sport et tourisme », trois mots suffisamment génériques pour régler les problèmes soulevés par ces différents amendements.

Je propose donc que vous retiriez votre amendement.

Défavorable.

Favorable.