Interventions de Dominique Perben

Favorable.

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 461, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 34 quinquies, amendé, est adopté.)

Au risque de vous décevoir, monsieur Chassaigne, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement et sur les suivants, nos 508, 499, 503 et 504.

Vous n'avez pas lu avec suffisamment d'attention le début de l'article 35. Il dispose très clairement que, lorsque les compétences ne sont attribuées à personne, chacune des deux collectivités, la région et le département, peut s'en saisir. Autrement dit, vos amendements sont donc inutiles : le département et la région pourront aussi bien l'un ...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons, au cours de la discussion générale, longuement évoqué ce sujet. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la précision sur les clauses de compétence générale est un élément très important de la réforme. C'est la raison pour laquelle un dispositif vous est proposé dans les articles 35 et s...

Monsieur Pupponi, pouvons-nous nous mettre d'accord pour distinguer, d'une part, les compétences, c'est-à-dire ce qu'une collectivité fait par elle-même, éventuellement aidée par d'autres, et, d'autre part, les possibilités de financement ? Il s'agit de deux choses différentes. Nous parlerons tout à l'heure de la question du financement, objet ...

Il ne veut pas comprendre !

Défavorable à l'amendement n° 508 comme aux suivants, nos 499, 503 et 504.

Coordination. (L'amendement n° 260, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a repoussé ces deux amendements, à ses yeux sans rapport avec l'objet du texte. Cela dit, elle ne s'est pas prononcée sur le fond de ces amendements. À titre personnel, je suis assez sensible aux arguments présentés par M. Fromion et M. Leroux, car j'ai pu observer pour ma part, à plusieurs reprises, le désintérêt de collectivités...

Défavorable.

Favorable. (Le, amendements nos 609 et 610, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 35 bis, amendé, est adopté.)

Je propose que M. Heinrich retire cet amendement, satisfait, lui aussi, par l'amendement n° 612 du Gouvernement.

La commission n'a examiné ni cet amendement ni ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable.

C'est faux !

Défavorable.

L'amendement du Gouvernement permet à la région de subventionner un investissement du département maître d'ouvrage.

Monsieur Pupponi, il y a quelque chose qui vicie le raisonnement. Ces règles, annoncées à l'avance, avec des délais de mise en oeuvre, elles ont pour objectif de modifier les comportements des collectivités. Il est bien évident que la diminution des financements croisés à pour objectif de faire en sorte que les régions et les départements augm...

Si l'on ne fait pas cette hypothèse, il est évident que le système ne marche pas. C'est aussi pour cela que le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, défini en début de mandat par les régions et les départements, est important. Si l'on part du principe que rien ne change, évidemment, le système ne peut pas fon...

Amendement de cohérence. (L'amendement n° 264, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 35 quater, amendé, est adopté.)