Interventions de Dominique Perben
711 interventions trouvées.
Si la date de désignation des conseillers communautaires présente une difficulté, examinons la question à la faveur des deux prochaines lectures, l'une au Sénat, la suivante à l'Assemblée. Nous avons donc encore largement le temps de régler ce problème laissé en suspens l'occasion de la discussion sur l'article 3.
Réduire le temps dont disposeront la CDCI et le préfet pour la mise au point du schéma n'est pas du tout raisonnable ; les acteurs n'y arriveront pas. L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause les conditions de la mise en oeuvre de la réforme. J'y insiste : avis défavorable.
La commission est défavorable à cet amendement.
Il est paradoxal de proposer, dans le cadre de la restructuration de l'intercommunalité, de tenir compte des antécédents de la coopération intercommunale. Je maintiens ce que j'ai dit à l'article 16 : la phrase telle qu'elle est rédigée peut être un nid à contentieux. Elle est si imprécise et évoque tellement de choses contradictoires qu'elle ...
L'avis du rapporteur, puisque la commission ne s'est pas réunie, reste défavorable. J'ai commencé par dire que cet amendement me paraissait devoir être repoussé dans la mesure où il ne faut pas partir systématiquement de l'existant pour construire la carte à venir de l'intercommunalité. C'est une nouvelle étape et il ne faut pas se sentir lié p...
Je l'ai dit avant cet amendement, je n'ai pas changé d'argument.
Avis défavorable. Dans toutes les procédures analogues, un délai est prévu au-delà duquel la réponse est présumée favorable. Sinon la non-réponse serait un système de blocage du processus totalement injustifié. Si l'on est contre, on donne un avis défavorable ; si l'on est pour, on peut éventuellement laisser passer le délai. En tout cas, ne pa...
, rapporteur. Défavorable.
Je n'ai jamais évoqué ce type d'exemples !
Avis défavorable.
Défavorable.
La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où tout le processus que nous venons d'examiner vise à rationaliser les choses et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi entre les syndicats et les structures intercommunales à fiscalité propre. Il n'est pas nécessaire de continuer à en créer lorsqu'il y a contradiction ...
Favorable.
Défavorable. Je comprends bien l'objectif poursuivi mais la rédaction de l'amendement est trop large. Au-delà de la dotation particulière de 5 %, il supprime en effet des dispositions nécessaires. Il faudrait modifier la rédaction de la fin de l'alinéa 6 et non pas supprimer les alinéas 5 et 6. Je vous propose donc, monsieur Pélissard, de retir...
La commission a émis un avis défavorable. Je souhaite rappeler deux choses. Premièrement, un tel dispositif n'a de sens que pour un syndicat comprenant un très grand nombre de communes. Deuxièmement, c'est un dispositif facultatif.
Favorable. (L'amendement n° 590 est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)
Défavorable. Comme vient de l'expliquer notre collègue Dolez, il s'agit de rétablir un dispositif qui avait été introduit par le Sénat d'une manière absolument superfétatoire. La loi Marcellin prévoit une possibilité de défusion, et je ne vois pas pourquoi l'on substituerait au dispositif qui existe actuellement, et qui fonctionne, un autre dis...
Avis défavorable. Il est tout à fait normal, comme le prévoit le droit déjà applicable, que les communes membres d'un syndicat dissous reprennent les personnels concernés en tenant compte des droits acquis par ces derniers et supportent les charges financières correspondantes. C'est le sens de l'article 23. Je ne vois que des risques à ajouter...
Il est bon de préciser, à l'attention de l'ensemble de nos collègues, que l'amendement n° 152, contrairement aux trois autres, propose d'instituer la procédure d'un avis conforme. La fusion ne serait possible que si le comité de massif donne un avis positif. Cela revient à lui donner un droit de veto. L'amendement n° 152 me semble, essentielle...
Je vais peut-être, exceptionnellement, suivre le conseil de M. Roman. (Sourires.) Nous pourrions prévoir que l'avis du comité de massif compétent est requis dans un délai de deux mois, et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il est présumé favorable.
