Interventions de Dominique Perben

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Nous comprenons bien l'esprit de la proposition, mais le système d'information par chapitre budgétaire concernant les crédits engagés dans l'ensemble des communes paraît un peu lourd. C'est en tout cas ce qui a motivé l'avis défavorable de la commission, dont, en tant que rapporteur, je...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà débattu de cette question lors de la discussion générale, mais je veux rappeler que l'amélioration de l'intercommunalité est l'un des trois objectifs majeurs de ce projet. Il me semble qu'il y a, au sujet de l'intercommunalité, un très large consensus parmi les élus locaux, toutes ...

compléter la carte de l'intercommunalité et essayer de la rationaliser. Cela suppose évidemment une relation constructive entre la commission départementale et le préfet. Si l'on se réfère à l'expérience des vingt dernières années, il me semble que les préfets se sont rarement comportés d'une manière excessivement autoritaire dans l'exercice ...

Je pense qu'il y a un malentendu, monsieur Nayrou. Ce que je propose au sujet de la montagne, c'est de supprimer le seuil

et, en dehors des zones de montagne, de permettre aux préfets de faire des exceptions. (L'amendement n° 480 n'est pas adopté.)

Défavorable.

Je vais lire le texte de mon amendement n° 591, monsieur le président. Ainsi, les choses seront sans doute plus claires ! « Après le mot : toutefois , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'articl...

et, en dehors de la montagne, le préfet peut prendre une décision d'adaptation. Voilà qui me semble très clair.

Oui, il « peut », mais en dehors de la montagne car, encore une fois, en zone de montagne il n'y a pas de seuil car, effectivement, un seuil, en zone de montagne, cela n'a aucune signification.

Avis défavorable.

Quand on écrit un texte de loi, il y a une chose importante : il faut éviter de créer des nids à contentieux. Or votre amendement, c'est excusez-moi de vous le dire un nid à contentieux.

Il ne me paraît pas inutile de relire l'alinéa concerné : parmi les orientations du schéma, il y a « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mix...

Il ne s'agit effectivement que de supprimer les doubles emplois. Je rappelle qu'il y a en France non seulement 36 000 communes, mais aussi 12 242 syndicats de communes et 3 161 syndicats mixtes. Ce sont des chiffres qu'il faut connaître.

Avis défavorable.

Défavorable.

La commission a approuvé cet amendement qui organise d'une manière tout à fait claire et efficace le dispositif. Je propose simplement que, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, au mot « et » soit substitué le mot « à », dans un souci de cohérence.

Je vais répondre d'un mot, parce que M. Roman se posait déjà cette question il y a trois jours, et je ne voudrais pas que ça tourne à l'angoisse. Il s'agit d'une interprétation personnelle qui n'engage que moi, mais il me semble que les pouvoirs de la communauté d'agglomération et de la communauté de communes disparaissent alors en un instant ...

La commission a rejeté cet amendement, au sujet duquel je ferai une remarque également valable pour l'amendement suivant. La discontinuité entre les différents statuts n'est pas aussi nette que vous le suggérez, monsieur Valax. Les communautés de communes peuvent, si elles le souhaitent, intégrer davantage les compétences communales, et d'aill...

à laquelle il faut se tenir, d'autant que le Sénat a déjà légèrement modifié les choses ; le reste relève de la recherche d'opportunités financières. (L'amendement n° 144, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

la commission a repoussé ces deux amendements pour des raisons de complexité. Les rythmes de vote des budgets, par exemple, ne sont pas forcément les mêmes. On peut certes travailler à l'idée que vous suggérez, monsieur Hunault. Le risque existe, c'est vrai, de voir les collectivités ne pas contrôler d'assez près les sociétés d'économie mixte ...