Interventions de Dominique Perben

Bien sûr, il faut se conformer à la jurisprudence et donc prévoir des possibilités d'exception au cas par cas, en fonction du dossier spécifique. Pour avoir eu à gérer nombre de dossiers entre 2002 et 2005, en particulier de lutte antiterroriste, et ayant pu comparer la façon de les traiter en France et dans d'autres pays démocratiques, je pen...

Cet amendement présente l'avantage de préciser le champ de compétence du procureur et du magistrat du siège tout au long de la procédure.

Votre présentation montre à la fois votre expérience et votre connaissance des problématiques de la magistrature. Pourriez-vous aller un peu plus loin sur la question de la responsabilité du magistrat ? En effet si les autres fonctions du CSM sont bien connues depuis de nombreuses années, en revanche le renforcement de ses possibilités d'interv...

Même si nous avons tous consulté votre curriculum vitae, il serait intéressant que vous illustriez cette expérience que vous évoquez, notamment en matière de gestion humaine et de gouvernance, afin que nous puissions mieux comprendre ce que vous êtes susceptible d'apporter au CSM nouvelle formule, qui comportera une majorité de personnalités ex...

Je trouve cette situation assez regrettable. Il y a douze ans, nous avons créé la commission de la transparence. Ses travaux ont montré une difficulté dans l'exercice de sa fonction. Nous avons, les uns et les autres, réfléchi à la manière de répondre à cette déficience dans l'efficacité de son travail. Refuser la mise en place d'une telle rép...

Je voudrais, en quelques mots, remettre notre débat en perspective. Nous avons eu ce soir, me semble-t-il, un débat de qualité. Nous nous sommes mis d'accord pour inscrire dans la loi une incrimination pour déclaration sciemment mensongère. C'est un acquis très important ; il répond à la demande du Premier ministre, ainsi qu'à la demande de la...

Nos échanges nourrissent la réflexion ; il faut, je le crois sincèrement, que nous arrivions à quelque chose de mieux construit. Mais l'essentiel sera fait ce soir : l'incrimination sera créée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Monsieur le garde des Sceaux, merci pour votre présentation. Vous avez évoqué des ajouts qui paraissent nécessaires, compte tenu des évolutions récentes des jurisprudences européenne et française. Néanmoins, je ne vois pas l'intérêt d'introduire l'audition libre dans notre système législatif. Pourquoi inscrire dans la loi une pratique courante...

Elles sont liées !

Je propose à la Commission de se donner une ligne directrice. Il s'agit de faire en sorte que les parlementaires traitent convenablement la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qu'ils ne se moquent pas d'elle. À cet effet, il convient de lui donner des moyens, éventuellement en créant une nouvelle incrimination : elle...

La décision du Conseil constitutionnel, si vous me permettez l'expression, ne « mange pas de pain » puisqu'elle ne concerne pas les dispositions relatives au terrorisme et à la criminalité organisée, notamment celles que j'ai fait adopter dans le cadre de la loi dite « Perben II ». La Cour de cassation a, quant à elle, fini le travail en se fon...

Il convient maintenant de l'inscrire dans la loi. En revanche, la question porte sur les dispositions pratiques que le législateur, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a le devoir d'adopter pour protéger la population, notamment des réseaux mafieux ou terroristes.

Ayant été garde des sceaux peu après les événements de New York et ayant beaucoup travaillé avec l'attorney general des États-Unis, je sais que nous devrons continuer à nous battre tous les jours contre le terrorisme. Au risque de choquer, je tiens à dire que si les procédures judiciaires devaient être trop contraignantes, nous risquerions de p...

Cela change tout.

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à M. Philippe Richert, qui assiste aujourd'hui à sa première séance dans cet hémicycle en tant que ministre chargé des collectivités territoriales, aux côtés de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et l'immigration. Mesdames, me...

En ce qui concerne le tableau des effectifs des conseillers territoriaux par département, qui avait fait l'objet de débats assez longs, à l'article 1er bis, le texte de la CMP a repris l'essentiel des éléments du tableau adopté par l'Assemblée nationale tout en retenant les chiffres proposés par le Sénat pour deux régions. Le résultat global no...

Je m'en réjouis, car cela devrait nous permettre d'adopter les conclusions de la CMP sans difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cette proposition de loi mélange à tort la question de la surpopulation carcérale et les mécanismes de fin de peine. S'agissant des fins de peine, nous avons fait ces dernières années de vrais progrès. Vous y êtes pour quelque chose, monsieur le président : vous avez oeuvré pour introduire dans notre droit des mécanismes à visée pédagogique, a...

Je m'interroge sur l'orientation des regroupements d'AAI qui sont proposés. Lorsque les AAI ont été créées, cette création a été justifiée par deux raisons principales : éviter que l'administration soit à la fois juge et partie, notamment dans les secteurs ouverts à la concurrence ; assurer une meilleure prise en compte des droits des citoyens...

Au vu du débat que j'avais eu à l'époque avec mon collègue de l'intérieur, l'extension des compétences de l'administration pénitentiaire en matière de transfèrements me paraît une occasion intéressante de diversifier les fonctions des personnels pénitentiaires. À l'instar des ERIS équipes régionales d'intervention et de sécurité , dont la cr...