Interventions de Dominique Perben

Avis défavorable. Je voudrais suggérer à M. Roman de bien relire l'avis du Conseil constitutionnel, qui contredit le raisonnement qu'il vient d'exposer. Celui-ci a en effet explicitement posé que l'exigence liée à la participation des élus des diverses collectivités au collège électoral sénatorial n'impose pas de distinguer les élus de l'assem...

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable. Il n'est pas bon, monsieur Derosier, d'ajouter des contraintes législatives en matière de dates des élections. Je ne suis pas loin de penser que votre proposition est pertinente sur le fond. Mais, en 2014, qu'en sera-t-il ?

Dans quelles circonstances se tiendront ces élections ? Laissons le gouvernement qui sera alors aux affaires prendre la décision qui lui paraîtra la plus opportune.

Avis défavorable. Je peux comprendre, monsieur Juanico, votre conception de la mise en oeuvre du principe de libre administration, en termes d'opportunité politique. Mais il ne faudrait pas vous appuyer sur le principe constitutionnel de libre administration qui, selon l'interprétation du Conseil constitutionnel, n'emporte pas l'obligation d'o...

Défavorable.

Défavorable. Je tiens à préciser, même si ce n'est pas l'objet de l'amendement à proprement parler, que, si une question prioritaire de constitutionnalité est déposée sur un sujet sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà pris position, il faut qu'une circonstance ait changé pour qu'il change d'avis.

Défavorable.

Avis défavorable.

Ces dispositions sont issues d'un accord entre les deux assemblées qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause. Avis défavorable.

Je confirme !

Monsieur le rapporteur, je partage le point de vue de M. Houillon. J'y ajouterai une observation. Nous introduisons de nombreux changements dans le déroulement de la garde à vue ; nous devons veiller à ce que le dispositif que nous allons voter soit praticable. Or, ici, on complique la situation : on veut faire jouer à l'OPJ et au parquet un r...

J'ajoute que l'alinéa 3, que vous venez d'évoquer, est impraticable. Par définition, le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, puisque l'on est au début de l'enquête. Que voulez-vous qu'il dise d'un éventuel conflit entre les intérêts des personnes en cause ?

Cela n'a pas de sens ! Ce n'est pas praticable.

À mes yeux, l'objectif principal du projet de loi n'est pas tant de diminuer le nombre de gardes à vue que de changer les conditions de déroulement de la garde à vue.

La garde à vue est un point de passage nécessaire pour effectuer l'enquête. Il ne s'agit pas d'évoquer déjà le quantum de peine. Cela viendra plus tard. On ne peut pas prédéterminer les choses. Le quantum de peine prévu dans le texte exprime l'idée qu'on ne met pas en garde à vue quand il n'y a pas d'enjeu significatif. Restons-en là ! Sinon, ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes, ce soir, une fois de plus, face à la nécessité de concilier des exigences en partie contradictoires, en tout cas perçues comme telles par un certain nombre d'acteurs de la justice. Quelles sont ces contradictions ? D'une part, les droits de la défense doiven...

Par ailleurs, la question des victimes, évoquée en commission, doit, me semble-t-il, être prise en compte, mais sans oublier que nous discutons de la phase de la garde à vue. Il nous faudra donc trouver des dispositifs pratiques, opérationnels, qui permettent d'avancer à un rythme satisfaisant. Au-delà de la nécessité de concilier ces éléments...

Pour les parquets comme pour les juges, il serait nécessaire de renforcer les effectifs. Si l'on veut que la réforme, dans ses aspects pratiques, fonctionne bien, il faudra que des femmes et des hommes en nombre suffisant puissent la mettre en oeuvre, et cela ne pourra sans doute pas se faire à effectifs constants. Il est dommage, mais c'est l...