Amendements de Dominique Orliac

Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre effective l'extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 0,25 », le nombre : « 0,50 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 0,50 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler les taux d'imposition sur la valeur net...

I. - Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « et inférieure à 16 000 000 » II. - En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une troisième tranche d'ISF pour les p...

Après la dernière occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « 45 % » et « 50 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations. L'augmentation des ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : L'article 885 S du codé général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l'I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF. Les raisons sont multiples : - De nombreuses études (notamment celle de Camille Landais, « les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? ») font apparaître une montée des inégalités dans notre pays, inégalités qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches ; seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ;». Exposé sommaire : L'utilisation...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7 ». Exposé sommaire : L'article 11 bis a été introduit en première lecture à l'Assemblée afin de supprimer le caractère expérimental du DPI-HLA, plus connu sous le nom de « bébé de la d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté pr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. - Les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, aux modalités du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 5121-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement écrit et éclairé des patients, quant au non respect du second alinéa de l'article L. 1221-3, est exigé avant toute prescription ou utilisation de ces médicaments. ». Expos...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 1412-1-1. - La présente loi fera l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En l'absence de clause de ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la fixation de cette liste par arrêté. L'Agence de biomédecine est en charge actuellement ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui ne peuvent être liées à son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Le principe de précaution en matière de don du sang impose de disqualifier toute personne présentant des contre-indications médicales telles que définies dans l'arrêté du 12 janvier 2009. Outre les tests et analyses effectués sur ...

Substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « dont l'état nécessite de recevoir des ». Exposé sommaire : Il convient de modifier le titre afin de supprimer l'expression « faire l'objet de soins » pour privilégier une formule plus appropriée, le terme « objet » étant malvenu. En effet, les personnes souffrant de maladies mentale...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 3222-1 », insérer les mots : « et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Il convient de préciser dans l'organisatio...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 57 par les mots : « , après examen de la personne ». Exposé sommaire : Il convient de modifier cette phrase, car on ne peut pas permettre à un psychiatre de décider d'une hospitalisation à temps plein sur simple avis établi sur la base du dossier médical de la personne, il doit l'avoir examiné.

I. - À l'alinéa 24, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l'ét...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret fait l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, s'inscrit dans une démarche thérapeutique. La Haute autorit...