Amendement N° 103 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 24 mai 2011
Déposé le 21 mai 2011 par : Mme Lemorton, Mme Delaunay, M. Claeys, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3403 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 5 quinquies AA
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« qui ne peuvent être liées à son orientation sexuelle ».
Exposé Sommaire :
Le principe de précaution en matière de don du sang impose de disqualifier toute personne présentant des contre-indications médicales telles que définies dans l'arrêté du 12 janvier 2009.
Outre les tests et analyses effectués sur le sang donné, un entretien préalable permet de déterminer si le donneur potentiel a été exposé d'une manière ou d'une autre à un risque de contamination. Parmi ces risques figurent celui de transmission d'une infection virale, notamment par le biais de pratiques sexuelles à risques (rapports non protégés, partenaires multiples, etc...).
Or l'arrêté du 12 janvier 2009 définit le fait pour un homme d'avoir eu des rapports sexuels avec un autre homme comme une « contre-indication permanente », en raison d'un risque supposé de transmission d'une infection virale.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 quinquies AA exclut donc tout homme homosexuel ou bisexuel du don de sang. Cette exclusion n'est pas liée à d'éventuelles pratiques sexuelles à risques, mais bien à une orientation sexuelle.
Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à cette discrimination sexuelle qui perdure depuis 1983, et de conditionner le don du sang non pas à une orientation sexuelle mais aux pratiques sexuelles présentant des risques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.