Amendement N° 15 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Blisko, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Orliac, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 24, substituer au mot :
« soixante-douze »,
le mot :
« quarante-huit ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l'établissement du deuxième certificat médical. Le premier certificat intervient au bout de 24 heures, il semblerait plus raisonnable de réduire le délai entre les deux certificats afin de permettre à la personne de sortir plus rapidement, et éventuellement de pourvoir bénéficier de soins tout en réintégrant son domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.