Amendement N° 16 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Blisko, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Orliac, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 57 par les mots :
« , après examen de la personne ».
Exposé Sommaire :
Il convient de modifier cette phrase, car on ne peut pas permettre à un psychiatre de décider d'une hospitalisation à temps plein sur simple avis établi sur la base du dossier médical de la personne, il doit l'avoir examiné.
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