Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestio...

Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts sont publiés chaque année,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact fiscal de l'ensemble des conventions, avenants ou accords sous forme d'échange de lettres concernant des échanges d'informations en matière fiscale signés par le Gouvernement et les Gouvernements de pays tiers et ratifiés par le Parlement. Exposé sommai...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que le niveau de péréquation souhaité des ressources communales, de l'ordre de 800 millions d'euros, soit bien un effort nouveau et non pas pour moitié lié au recyclage des sommes actuellement mises en péréquation au niveau dé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : « 1° l'état des lieux des inégalités financ...

I. - À l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : «0,5 %, 1 % et 1,5 % », les mots : « 1,25 %, 2,5 % et 3,75 % ». Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation, dont l'objectif de ressources annoncé est de 2% des recettes fiscales...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités », les mots : « dont le dispositif actuel est maintenu, indépendamment de la création de ce fonds national ». Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouve...

Après la première occurrence du mot : « Île-de-France », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouvernement en 2011 précisera « les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Île-...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont bénéficiaires, reversent l'intégralité de leur dotation à leurs communes membres en fonction de critères objectifs. » II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant: « 5° bis Les cri...

I. - Après la première occurrence du mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les communes. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125 % de la moyenne nationale. » Exposé sommaire : La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre uniqu...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125% de la moyenne nationale. » Exposé sommaire : La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre unique...

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) À la première phrase, les montants : « 23 224 euros », « 5 426 euros » et « 4 270 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 836 euros », « 8 139 euros » et « 6 405 euros ». 2°) À la deuxième phrase, les montants : « 28 068 euros », « 5 954 euro...

À la fin de l'alinéa 152, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi ...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXI. - Par dérogation aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la différence mentionnée au c) n'est pas mise à la charge des départements dont le montant des dépenses sociales nettes obligatoires par habitant est supérieur à 25 % d...

I. L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du 1., les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ». 2°Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. - Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2011 déterminant les modalités d'application effective du nouveau dispositif créé par le présent article en outre-mer. » Exposé sommaire : L'éco PTZ n'est en pratique toujours pas appliqué outre-mer. En effet, les pa...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + proposé par cet article est accordé sans condition de ressources, ce faisant il va changer la nature des accédants. Ainsi, alors qu'avec l'ancien PTZ, en 2009 56 % des accédants é...