Amendement N° 623C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Balligand, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. - Pour l'application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Le caractère injuste de la fiscalité locale des ménages ne cesse d'être régulièrement dénoncé. Alors que la fiscalité des entreprises a été très profondément remaniée par la suppression de la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe foncière n'ont fait l'objet d'aucune réforme significative depuis dix ans.
Une réforme d'ampleur de la fiscalité locale des ménages est donc plus que jamais nécessaire.
Cette réforme ne pourra être conduite sans un inventaire précis de l'actuelle fiscalité locale, en particulier dans la perspective d'une rationalisation des impôts par échelon de collectivités.
Il est donc indispensable de procéder dès le 1er janvier 2011 à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, sur la base de cette entreprise à compter de 1990, et dont les résultats n'ont jamais produit d'effet faute d'incorporation dans les rôles.
Tel est l'objet du présent amendement qui demande qu'il soit procédé à une nouvelle révision selon les modalités de la loi du 30 juillet 1990, afin que le Parlement dispose avant le 30 septembre 2011 d'une vision exacte de ses effets. L'amendement ne prévoit pas l'incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles, ni les conditions dans lesquelles les effets d'une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps. En effet, l'objectif de cette révision est de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s'opère sur une base sincère et rénovée.
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