Questions orales sans débat

Après l'article 271-1 du code rural est inséré un article L. 271-2 ainsi rédigé : « Art. L. 271-2. - Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales, interdire l'importation et l'introduction des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12. » ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. » II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les mots : « les deux tiers » », les mots : « le taux : « 62,5 % » ». III. - Au même ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2. du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements d'outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple-play. -Il convient en effet de soutenir le dé...

A l'alinéa 12, après la première occurrence des mots : « du 2 », insérer les mots : « , achevés jusqu'au 31 décembre 2012 » Exposé sommaire : Réduction d'impôt au titre d'investissements enlogements locatifs libres outre-mer. L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aid...

I. - Après l'article 296 ter du code général des impôts, il est inséré un article 296 quater ainsi rédigé : « Art. 296 quater. - I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les prestations relatives à la fourniture de logement e...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgatio...

I. - Après l'alinéa 39, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux investissements d'aménagement de zones destinées à la réalisation de logements visés au premier alinéa du I. « Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt comprennent les acquisitions ...

I. - Après le 8° de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises adhérant dans les départements d'outre-mer aux structures d'accompagnement de projets innovants « Art. 220 quindecies. - I. - Les pet...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IB. - Le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , du petit commerce de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « suivantes : », insérer les mots : « petit commerce de proximité , ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux activités du transport, du bâtiment et des travaux publics du bénéfice de l'abattement et de la limite prévus a...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles, qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse dont celle issue de la canne à sucre. À cette fin, les contrats en cours devront faire l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publica...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que leur périmètre de livraison inclut l'ensemble du territoire métropolitain, les entreprises de vente par correspondance et à distance devront étendre ce périmètre à l'ensemble des départements d'outre-mer. Une tarification spécifique, au regar...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit en outre des dispositions pour l'amélioration de la représentativité des populations ultramarines, tant dans la construction même des programmes, que dans leur présentation. » Exposé sommaire : La réforme de la télévision publique vise à donner accès aux téléspecta...

Compléter cet amendement par les mots : « et de ses outre-mers ». Exposé sommaire : L'amendement de M. LOOS, adopté en commission, a pour but la promotion de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Cet ajout permettra de marquer la dimension particulière que l'outre-mer apporte tant au niveau du patrimoine culturel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les créneaux libérés par les messages publicitaires sur les chaînes publiques seront dédiés à la diffusion de spots ayant pour thèmes : l'éducation sanitaire et sociale, le développement durable, l'instruction civique et citoyenne et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : A l'heure où l'on dén...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'indemnité temporaire de retraite sont fixées en fonction de la date de mise en retraite. Cette indemnité est versée à nouveau à l'issue de l'absence, dès lors que la durée d'absence est comprise dans la durée autorisée, dans les conditions dans lesquelles elle éta...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues par cet article seront applicables à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de la présentation d'une étude chiffrée et détaillée, mesurant l'impact de la réforme proposée sur les équilibres économiques et sociaux de chacune des collectivités d'outre-mer concernées. Cett...