Amendement N° 5 (Rejeté)

Les élus des collectivités d'outre-mer sont conscients que l'Etat français dans le cadre de sa politique de réforme des politiques publiques doit faire face à des contraintes budgétaires accrues et ils souhaitent participer pleinement à la mise en oeuvre des réformes souhaitées par le Président de la République.

Désireux de limiter les effets d'aubaine en restreignant l'octroi de l'indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires ayant exercé un certain nombre d'années dans les collectivités concernées ou y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux,

Considérant que les gouvernements successifs n'ont pas répondu aux demandes d'évaluation réitérées des parlementaires ultramarins à chaque examen des lois de finances,

Considérant, comme le souligne l'exposé des motifs du présent article 63, que « cette réforme progressive de l'indemnité temporaire ne doit pas avoir d'impact sur les économies ultra-marines »,

Ils demandent la suspension des mesures envisagées dans l'attente de la réalisation d'une étude complète et détaillée, pour chaque collectivité d'outre-mer touchée, évaluant notamment :

- l'impact des mesures envisagées sur le pouvoir d'achat et le niveau de vie des personnes directement mais aussi indirectement concernées

- une étude du coût de la vie actuel dans chaque collectivité d'outre-mer et un comparatif avec la métropole

- l'impact des mesures envisagées sur l'équilibre économique et social de nos économies ultramarines déjà fragilisées par des handicaps liés à leur insularité et à leur éloignement

- le chiffrage des économies envisagées par le biais de cette réforme pour le budget de l'Etat.

Et la tenue d'une réunion de concertation de toutes les parties concernées pour parvenir ensemble à élaborer une réforme juste et équitable pour tous, renforcée en matière de contrôle, respectueuse des contraintes financières du budget de l'Etat mais respectueuse également des équilibres économiques et sociaux des collectivités de l'outre-mer.