Questions écrites de Didier Mathus

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du bac STI (sciences et technologies industrielles) dont la mise en place est prévue à la rentrée 2011. Les bacs STI seront en effet remplacés par un bac STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable). Certes, la voie technologique e...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La rémunération des travailleurs employés par les ESAT est en partie constituée d'une aide au poste versé par l'État par le biais du CNASEA. Jusqu'à présent, cette aide au poste était calculée su...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale. Suite à l'interpellation de plusieurs parlementaires il y a quelque mois sur ce même sujet, le ministre avait affirmé que l'harmonisation des études universitaires sur le modèle LMD se ferait « sous l'égide d...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Sa mise en place préoccupe fortement les entreprises artisan...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans cette période de sécheresse. Des opérations de solidarité ont en effet vu le jour et les CUMA y participent pleinement. Elles mettent ainsi à disposition du matériel de fenaison, de transport et réalisent divers...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration de la contribution pour l'aide juridique, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Ce droit d'enregistrement d'un montant fixe de 35 euros est établi pour toute saisine préalable d'une juridiction, civile, commerciale, p...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédération nationale du loge...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les graves conséquences du blocage du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, pour répondre aux besoins alimentaires de millions d'européens, le monde associatif européen a demandé d'utiliser les surplus agricoles des stocks européens comme moyen solidaire pour ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour scolariser leur enfant handicapé. Selon la loi du 11 février 2005, l'État doit fournir le personnel suffisant, notamment les auxiliaires de vie scolaire, pour accueillir tous les élèves handicapés. L'adoption de c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de l'aide administrative aux directeurs d'école. Depuis 2006, ces personnels ont pourtant facilité la mission des directeurs qui ont vu les contraintes administratives se renforcer. L'insuffisance des crédits pour l'emploi aidé a entraîné la suppression de n...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'ami...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la proprié...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'annonce du projet de décret a profondément alarmé les associations nationales de l'ANDEVA et de la FNATH car cette réforme constitue un véritable recul pour les victimes de l'amiante. La loi de financ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Le processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) ayant prévu la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau baccalauréat. Or d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes. Depuis plusieurs mois, les syndicats de cette profession se mobilisent pour la revalorisation de la cotation des actes effectués et négocient avec l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM). Il s'avère en effet que la lettre-clé SF est bloquée à la même ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la refonte LMD sur la profession d'orthophoniste. En effet, l'harmonisation des études universitaires sur le modèle licence-master-doctorat a des conséquences directes sur la formation initiale des orthophonistes. Une évaluation objective a été réalisée afin de définir le ni...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la refonte LMD sur la profession d'orthophoniste. En effet, l'harmonisation des études universitaires sur le modèle licence-master-doctorat a des conséquences directes sur la formation initiale des orthophonistes. Une évaluation objective a été réalisée afin de définir le niveau de ...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des personnels de l'établissement français du sang (EFS) et des organisations syndicales suite au projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons du sang. À ce jour, 14 établissements sont chargés d'effectuer les analyses de qualification biologique des dons ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Plusieurs associations, notamment les associations de conjoints survivants, s'inquiètent de l'application de cette mesure en vigueur pour la...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; productions artisanales. appellation

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'appellation produits « faits maison ». En effet, cette appellation désigne un produit fabriqué sur le lieu mêm...