Didier Mathus
Question N° 115736 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans cette période de sécheresse. Des opérations de solidarité ont en effet vu le jour et les CUMA y participent pleinement. Elles mettent ainsi à disposition du matériel de fenaison, de transport et réalisent divers travaux (pressage, fauchage, fanage, andainage) au bénéfice d'agriculteurs non adhérents. Certaines organisent même un approvisionnement en paille pour des montants qui dépassent 5 % de leur chiffre d'affaires. Ces activités sont évidemment temporaires et dues à un contexte exceptionnel puisque normalement les CUMA sont régies par des dispositions législatives et réglementaires strictes et bénéficient ainsi d'un régime fiscal spécifique. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'assurer les CUMA qui ont participé à ces opérations de solidarité que leur régime fiscal ne sera pas menacé.
Réponse émise le 14 février 2012
Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) bénéficient du régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, aux coopératives de production ou de transformation de produits agricoles. A ce titre, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément à leur objet. Cette exonération est notamment soumise au respect de la règle de l'exclusivisme coopératif, qui impose à une coopérative agricole de ne réaliser des opérations qu'avec ses associés coopérateurs. Compte tenu des actions menées de façon exceptionnelle en 2011 dans le cadre de l'opération « solidarité sécheresse », les CUMA ont demandé un assouplissement de cette condition. Au préalable et afin d’analyser précisément le besoin, un bilan recensant le nombre de CUMA concernées par l'opération « solidarité sécheresse » ainsi que le type d'opérations menées a été réalisé avec l'aide du Haut Conseil de la coopération agricole. Sur la base de ces informations, une concertation est engagée avec le ministère chargé du Budget afin de déterminer les mesures envisageables pour répondre aux besoins spécifiques des CUMA concernées.
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