Didier Mathus
Question N° 113005 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes. Depuis plusieurs mois, les syndicats de cette profession se mobilisent pour la revalorisation de la cotation des actes effectués et négocient avec l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM). Il s'avère en effet que la lettre-clé SF est bloquée à la même valeur (2,65 euros) depuis 2002, alors qu'elle englobe 90 % des actes techniques réalisés par les sages-femmes libérales. Leur revenu annuel baisse donc mathématiquement du fait de l'augmentation du coût de la vie. De plus, les sages-femmes pratiquent des consultations médicales en obstétrique et en gynécologie, avec les mêmes obligations et responsabilités qu'un médecin généraliste. Pourtant, leur tarif de consultation est nettement moins élevé que celui d'un médecin généraliste (- 15 %) ou d'une consultation gynécologique (- 23 %). Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de revenir sur la sous-cotation flagrante des actes effectués par cette profession et mettre fin à une disparité injuste pour des personnes qui ont suivi 5 années d'étude spécifique en obstétrique, gynécologie et pédiatrie.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
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