Didier Mathus
Question N° 121763 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les graves conséquences du blocage du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, pour répondre aux besoins alimentaires de millions d'européens, le monde associatif européen a demandé d'utiliser les surplus agricoles des stocks européens comme moyen solidaire pour permettre à ces millions de personnes de se procurer des produits alimentaires de première nécessité. L'année suivante, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est créé. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribue de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire parfois 75 % au sein de leurs structures locales : le Secours populaire, la Croix-Rouge, les banques alimentaires et les Restos du cœur. Cette dépense annuelle de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens en Europe. Une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Dès l'année prochaine, le budget du PEAD sera diminué de manière très drastique et brutale puisqu'il passera de 480 millions à 113 millions d'euros, soit une baisse de 75 %. La part de la France sera directement impactée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura des conséquences dramatiques pour toutes ces associations qui œuvrent sur le plan local pour venir en aide aux plus démunis. Suite au refus de six pays européens que les fonds alloués au titre du PEAD, tirés du budget agricole, soient utilisés à des fins de politique sociale, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre afin de maintenir les aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD afin qu'elles puissent poursuivre leur mission élémentaire envers les plus fragiles.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Un arrêt du tribunal de l'Union européenne a estimé en avril dernier que les denrées alimentaires couvertes par le programme européen d'aide aux plus démunis devaient provenir majoritairement de stocks publics plutôt que d'un recours au marché. Cet arrêt a fragilisé la base juridique du programme ainsi que son financement pour 2012 et 2013. La Commission a ainsi proposé, du fait de l'état des stocks disponibles, une enveloppe de 113 Meuros pour 2012 au lieu des 500 Meuros alloués en 2011. Les autorités françaises ont immédiatement appelé la Commission à maintenir un programme qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens, en recherchant les moyens de répondre aux difficultés créées par l'arrêt du tribunal. Elles ont rallié le Parlement européen et vingt et un États membres au Conseil à la proposition de la Commission d'étendre en droit les possibilités de recours au marché. Cette proposition s'est cependant heurtée aux objections de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui en ont ainsi empêché l'adoption. Le Gouvernement n'a cependant pas relâché ses efforts, tout particulièrement en direction des États réticents, afin de trouver, sur la base des propositions de la Commission, une solution qui évite toute rupture dans la mise en oeuvre du programme d'aide en 2012 et 2013. C'est dans le cadre de ces démarches qu'un accord a finalement pu être trouvé avec notre partenaire allemand. La présidence polonaise a ainsi été en mesure, lors de la dernière réunion des ministres européens de l'agriculture le 14 novembre à Bruxelles, de faire état de l'existence d'une majorité qualifiée au Conseil, permettant la poursuite du programme en 2012 et en 2013. Il importe désormais que la décision formelle soit rapidement adoptée lors d'un prochain Conseil.
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