Didier Mathus
Question N° 115637 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'annonce du projet de décret a profondément alarmé les associations nationales de l'ANDEVA et de la FNATH car cette réforme constitue un véritable recul pour les victimes de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001 a permis la création du FIVA destiné à remplacer un premier degré de juridiction pour indemniser plus rapidement les victimes et éviter ainsi de surcharger les tribunaux. L'article 35 du PLFSS pour 2001 prévoyait par conséquent que le FIVA serait présidé par un magistrat, ce que le décret d'application a confirmé en confiant cette charge à un président de la chambre de cassation. Ce choix traduit bien la volonté de privilégier la mission judiciaire d'indemnisation du FIVA. Celui-ci est donc actuellement administré à parts égales par les payeurs (État et employeurs) et par les « bénéficiaires », le Président jouant un rôle d'arbitre. Le projet de décret modifierait ce rapport de force, jusqu'ici équilibré, au profit évident des employeurs. Cette décision est tout simplement inadmissible pour les victimes de l'amiante qui se sont tant battus pour faire reconnaître leur préjudice. De plus, la modification de la gouvernance du FIVA fait suite à la tentative par l'administration administrative de modifier le calcul du préjudice économique. Le choix donné au Gouvernement de choisir un magistrat qui ne serait plus indépendant renforce les craintes des associations de victimes d'être automatiquement mises en minorité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet de décret afin de préserver les dispositions réglementaires actuelles du FIVA, et lui permettre ainsi de fonctionner dans la plus grande transparence, dans l'intérêt des victimes de l'amiante et de leurs familles.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le sort des personnes exposées à l'amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est ainsi que sur proposition de celui-ci la dernière loi de financement de la sécurité sociale a porté de 4 à 10 ans la durée de prescription prévue pour l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, avec des conditions d'entrée en vigueur permettant l'application de cette mesure y compris aux victimes dont la demande d'indemnisation était prescrite. Le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 ne remet pas en cause, au profit du patronat, l'équilibre entre les organisations représentées au conseil de ce fonds. Les organisations syndicales de salariés (CGT, CGT-FO, CFTC et CFDT), qui ont examiné ce projet de décret lors de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 21 juin 2011, ne l'ont d'ailleurs pas accueilli défavorablement. Il élargit le champ de recrutement du président du conseil d'administration du FIVA. Aujourd'hui, en effet, en application du décret actuel, seul un magistrat de l'ordre judiciaire peut présider ce conseil, alors que la loi parle de magistrat sans préciser qu'il doit s'agir d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Or le FIVA n'est pas un premier degré de juridiction de l'ordre judiciaire : c'est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui peuvent à ce titre s'opposer aux délibérations de son conseil d'administration ; celui-ci définit la politique d'indemnisation du fonds, mais celle-ci, au contraire de dispositions législatives ou réglementaires, ne lie pas les juridictions, devant lesquelles la victime peut toujours contester l'indemnisation qui lui est proposée. Le conseil d'administration doit donc avant tout être le lieu où s'élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l'État, dans un esprit constructif et d'écoute, les orientations qui déterminent le niveau d'indemnisation des victimes de l'amiante. Son président, à cet égard, joue un rôle déterminant ; son indépendance est nécessaire ; il n'est pas indispensable, en revanche, qu'il soit un magistrat de l'ordre judiciaire. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite élargir le champ de recrutement du président aux présidents de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux magistrats de la Cour des comptes. L'indépendance de ces institutions vis-à-vis de l'État ne saurait être contestée, comme l'a par exemple montré la reconnaissance, par les juridictions administratives, en 2001 et 2004, de la responsabilité de l'État dans la survenue du drame de l'amiante. Par décret publié le 8 octobre 2011, Mme Claire Favre, présidente de la Cour de cassation a été nommée présidente du conseil d'administration du FIVA à l'occasion du renouvellement de sa composition. Il apparaît enfin utile de signaler que le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 comporte par ailleurs deux dispositions, aux articles 2 et 3 qui permettent de faciliter les demandes d'indemnisation déposées auprès du FIVA. À ce titre, il modifie la composition de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante en élargissant son champ de recrutement avec l'objectif de fluidifier la régularité de son fonctionnement et éviter qu'elle soit empêchée de se réunir faute de disponibilité de ses membres. Par ailleurs, il supprime l'obligation pour les victimes de pathologies réputées en relation avec l'amiante que le certificat médical soit établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie.
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