Questions écrites de Didier Gonzales

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Comme de nombreuses formations médicales et paramédicales, elle a du s'adapter au modèle européen « licence-master-doctorat » édicté par la charte de Bologne en 1999. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; site de stockage. modalités. Val-de-Marne

M. Didier Gonzales alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion alarmante du centre de transit et de tri de déchets de chantier appartenant à la société LGD Développement situé sur les communes de Valenton et de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne). En effet, depuis de nombreuses années LGD Développement accumule des déchets en toute ir...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût / avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée l...

Thèmes : transports urbains ; RER ; lignes C et D. fonctionnement

M. Didier Gonzales interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la qualité de l'offre de transport proposée aux usagers des lignes C et D du RER. Une qualité dégradée comme peuvent en attester les milliers d'usagers quotidiens de ces lignes mais qui a aussi été soulignée par la Cour des...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; médicaments. approvisionnement. perspectives

M. Didier Gonzales attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les PME et les TPE spécialisées dans la fourniture de médicaments aux pharmacies. Les pharmacies commandent un certain nombre de produits pharmaceutiques auprès de leur fournisseur traditionnel qui s'approvisionne auprès des laboratoires. Or les laboratoires n'accordent qu'un q...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Didier Gonzales rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que différentes législations ont été adoptées par le Parlement français ces dernières années concernant les numéros de téléphone surtaxés, notamment les lois de janvier et août 2008 ainsi que la loi pour la confiance dans l'économie numérique dont l'article 55 instaure la gratuité de l'appel v...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; terrains à bâtir. réglementation

M. Didier Gonzales interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'un terrain à bâtir par un particulier. La loi de finances rectificative adoptée le 23 février dernier par l'Assemblée nationale a modifié le régime de la TVA applicable à la livraison des biens immeubles. Pour se mettre en conformité avec le droit e...

Thèmes : voirie ; RN 6 ; aménagement. Villeneuve-Saint-Georges. perspectives

M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'urgence d'un aménagement routier de la RN 6 dans sa traversée du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges. Le passage quotidien de plus de 60 000 véhicules dans ce secteur entraîne des conséquences importantes pour les riverains en termes d'environnement et de sécurité. Un nouvel accident impliquant un ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de mise en oeuvre de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure à l'égard des enseignes commerciales. L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié la fiscalité de la publicité extérieure (nouveaux articles L. 2...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne A. fonctionnement. améliorations

M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de la ligne A du RER. Avec en moyenne un million de passagers les jours ouvrables, il s'agit de la ligne la plus fréquentée du monde. Celle-ci traverse 7 départements, dessert 75 communes de banlieue - dont Boissy-Saint-Léger - et 11 arrondissements de Paris. Ces dernières décennies, avec no...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; fonds de compensation des nuisances aériennes. financement. perspectives

M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir du fonds de compensation des nuisances aériennes. Prévu par l'article 1648 AC du code général des impôts, ce dispositif concerne les communes riveraines des deux grands aéroports franciliens, Roissy et Orly. Chacun de ces deux fonds est aliment...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; hôpital Émile-Roux. restructuration. Val-de-Marne

M. Didier Gonzales attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du centre hospitalier Émile-Roux de Limeil-Brévannes, dans le Val-de-Marne, qui a pour principale mission de répondre aux besoins de patients âgés polypathologiques, et en perte d'autonomie, des communes avoisinantes. Cet hôpital déploie un ensemble diversifié d'activités d'hospitalisation classi...

Thèmes : voirie ; RN 19 ; aménagement. Boissy-Saint-Léger

M. Didier Gonzales interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le programme de travaux de la déviation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et la Francilienne. Aujourd'hui, plus de 50 000 voitures et près de 8 000 poids lourds empruntent cet axe majeur qui est resté dans le domaine de l'État. A terme, avec le prolongement de la RN 406 à laquelle elle est connectée, la RN 19 supp...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; modernisation. financement. Villeneuve-Saint-Georges

M. Didier Gonzales attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges qui a pour mission de répondre aux besoins de la population du sud du Val-de-Marne et du nord de l'Essonne. Inauguré en 1971, cet établissement a évolué pour devenir un des plus importants de la région. Sa taille, comme son activité,...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; organisation. fonctionnement

M. Didier Gonzales interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réalité du contrôle aérien en France. En effet, tant la presse que la Cour des comptes ont récemment pointé certaines pratiques en cours dans les tours de contrôle françaises. L'organisation du contrôle aérien serait, selon les informations dévoilées, défaillante en termes d'effectifs réellement en poste. Ces info...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides ; insonorisation. riverains d'aéroports

M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dispositif d'aide à l'insonorisation des logements situés aux abords des aéroports. Si l'on peut se féliciter de l'augmentation de l'enveloppe financière dédiée aux riverains d'Orly qui a permis de résorber le retard accumulé, il reste néanmoins d'autres difficultés à surmonter. En premier lieu le prob...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; dépôt d'hydrocarbures. sécurité. perspectives. Villeneuve-le-Roi

M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la présence du dépôt d'hydrocarbures GPVM, site classé Seveso II, sur la commune de Villeneuve-le-Roi. Celui-ci est implanté à proximité du tissu urbain et plus particulièrement d'un ...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; interconnexions. protection phonique. région parisienne

M. Didier Gonzales interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur l'état d'avancement du projet d'interconnexion TGV au sud de Paris. Actuellement les trains à grande vitesse d'interconnexion évitant les gares parisiennes circulent au sud de l'agglomération sur un barreau ferroviaire situé entre Massy et Valenton. Ce barreau est déjà fréquenté par les rames ...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales et indépendantes. représentants. désignation. réglementation

M. Didier Gonzales alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du régime social des indépendants. Il se fait l'écho d'inquiétudes sur l'étendue réelle du pouvoir des administrateurs élus, notamment sur le montant des cotisations ou celui des retraites ainsi que sur leur mode de désignation. Il semblerait en effet que des ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. bénéficiaires

M. Didier Gonzales interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les aides fiscales dont peuvent bénéficier les acquéreurs d'un bien immobilier habitant dans des logements de service. Les personnes logées par nécessité absolue de service doivent déclarer ce logement de service comme résidence principale. Ce logement de service, s'il présente des avantages certains, ...