Didier Gonzales
Question N° 41584 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Didier Gonzales interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les aides fiscales dont peuvent bénéficier les acquéreurs d'un bien immobilier habitant dans des logements de service. Les personnes logées par nécessité absolue de service doivent déclarer ce logement de service comme résidence principale. Ce logement de service, s'il présente des avantages certains, est soumis à l'impôt (CSG, RDS) et comporte des contraintes de permanences notamment. Renoncer à ce logement n'est pas un droit et ne peut être accordé qu'après autorisation. Si ces personnes cherchent à acquérir un bien immobilier, elles n'ont, semble-t-il, pas la possibilité d'obtenir la déductibilité de leurs intérêts d'emprunts ni celle de bénéficier du crédit d'impôt développement durable. Qu'en sera-t-il de l'éco-prêt à taux zéro ? Il attire donc son attention sur cette différence de traitement et l'interroge sur les possibilités d'y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.