Didier Gonzales
Question N° 65736 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir du fonds de compensation des nuisances aériennes. Prévu par l'article 1648 AC du code général des impôts, ce dispositif concerne les communes riveraines des deux grands aéroports franciliens, Roissy et Orly. Chacun de ces deux fonds est alimenté par une contribution annuelle votée par le conseil d'administration d'Aéroports de Paris, et un prélèvement de 40 % sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Y sont éligibles les communes dont une partie au moins de la population est incluse, au 1er janvier de l'année de répartition, dans le périmètre du PGS et dont le potentiel fiscal est inférieur au double du potentiel fiscal moyen des communes concernées par le PGS. Le projet de loi de finances pour 2010 est actuellement examiné par le Parlement et celui-ci prévoit la disparition de la taxe professionnelle dans sa forme actuelle. Il l'interroge donc sur l'impact de cette mesure sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et par conséquent sur le fonds de compensation des nuisances aériennes. Aujourd'hui, autour d'Orly notamment, les communes qui subissent le plus de nuisances sonores sont souvent celles qui perçoivent le moins de retombées fiscales de l'activité aéroportuaire. L'avenir du FCNA est donc important pour ces communes.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'article 2 de la loi de finances pour 2010, qui supprime la taxe professionnelle, répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte institue la contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression de la taxe professionnelle donne lieu à une garantie de ressources. S'agissant des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP), l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit de maintenir leurs ressources de l'année 2010 à leur niveau de 2009. Il prévoit également qu'au titre de 2010 ces fonds versent à chaque fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) une attribution d'un montant égal à celle versée au titre de l'année 2009. À compter de 2011, l'article 78 de la loi de finances précitée précise que, dans chaque département, de nouveaux systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI seront mis en place en remplacement des FDPTP, qui permettront de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et EPCI au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de celles-ci. Les modalités de financement des fonds de péréquation et des FCNA à compter de l'année 2011 s'inscrivent dans le cadre des sujets qui devraient être étudiés par la mission parlementaire qui a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2010.
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