Didier Gonzales
Question N° 49586 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dispositif d'aide à l'insonorisation des logements situés aux abords des aéroports. Si l'on peut se féliciter de l'augmentation de l'enveloppe financière dédiée aux riverains d'Orly qui a permis de résorber le retard accumulé, il reste néanmoins d'autres difficultés à surmonter. En premier lieu le problème du plafonds de l'aide à l'insonorisation. En effet, l'aide financière est plafonnée en fonction du nombre de pièces à insonoriser et selon un montant déterminé par un arrêté de 1994 et non réactualisé depuis, bien que le coût de la vie et des matériaux de construction se soient fortement accrus. Il souhaite donc savoir quand il sera procédé à la revalorisation de ce plafond. Toujours à ce sujet, il demande quand sera publié au Journal officiel le décret portant le taux de remboursement des opérations groupées à 95 %, annoncé par le Gouvernement en décembre 2007. Il l'interroge également sur la suppression éventuelle de ce plafond qui freine les demandes des riverains. Plus globalement, le fonctionnement de ce dispositif d'aide, encore trop long et trop complexe, pourrait faire l'objet d'une réforme, comme l'ont par ailleurs demandé la Cour des comptes et le rapport de Jacques Dermagne. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement, il l'interroge sur les possibilités de coupler l'isolation phonique avec un programme d'isolation thermique des logements des riverains des aéroports.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports, et en particulier celui d'Orly, a connu une amélioration sensible depuis deux ans grâce à la mise en oeuvre des meures annoncées en décembre 2007, dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) ont fortement augmenté en 2008 et 2009. À Orly, cette hausse a permis de résorber la liste d'attente de 1 500 dossiers qui existaient encore fin 2007, avec une année d'avance sur le calendrier prévu. Les dossiers des riverains de cette plate-forme sont, depuis fin 2008, traités au fil de l'eau. Le décret portant le niveau d'aide à 95 % du montant des travaux pour les opérations groupées - au lieu de 80 % - a été signé le 9 juin 2009 et publié le 11 juin, accompagné d'un arrêté d'application. Ces textes représentent une amélioration substantielle de l'aide, d'autant que la majoration bénéficie aussi aux particuliers habitant en pavillon individuel, dès lors que cinq bénéficiaires au moins, au sein d'une même commune, prendront l'initiative de formuler une demande en commun. Outre l'augmentation du taux lui-même, le regroupement doit permettre des économies d'échelle allant dans le sens d'un moindre coût des travaux. La question du plafond des aides nécessite, quant à elle, une analyse approfondie avant toute conclusion tranchée sur la hausse des coûts. D'une part, les prix des matériaux, notamment des fenêtres à double-vitrage, a baissé du fait de leur généralisation dans les constructions neuves et du recours de plus en plus fréquent à ce type d'équipement dans les logements anciens pour des raisons thermiques autant qu'acoustiques. D'autre part, la baisse de la TVA, de 18,6 % à l'époque, à 5,5 % pour les travaux de rénovation a compensé en grande partie l'inflation moyenne intervenue entre temps. Enfin, il y a un risque que les prix pratiqués dans les périmètres des plans de gêne sonore soient plus élevés que ceux rencontrés en dehors de ces zones pour des équipements et travaux équivalents et que se développe une logique d'alignement des prix sur le plafond qui ne pourrait qu'être aggravée par un relèvement des plafonds d'aide. Il est en fait plus efficace et juste pour les riverains de procéder à une hausse du taux de prise en charge qui leur profite directement, comme le fait le décret du 9 juin 2009. En outre, ce décret prévoit également que les études préalables aux travaux seront prises en charge à 100 %. Enfin, l'ensemble des riverains qui ont fait les travaux financés par cette aide, estime que leur facture énergétique a été réduite de 15 % en moyenne, ce qui représente tous les ans un gain substantiel au plan financier. De façon générale, le délai de traitement des dossiers s'est considérablement raccourci du fait de l'augmentation de l'enveloppe financière, qui a supprimé les délais liés au manque de crédits. La question des délais de traitement des dossiers demeure cependant importante et doit faire l'objet de progrès. La société Aéroports de Paris, en partenariat avec les services de l'État, examine les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour y parvenir. Une partie des délais tient à l'administration du dispositif et doit être réduite. Une autre partie tient à la constitution du dossier par le riverain et relève de sa diligence, l'exploitant d'aéroports pouvant naturellement l'assister dans sa démarche. Une dernière partie des délais est liée à l'instruction technique de l'opération et conditionne son efficacité au plan acoustique, ce qui reste l'objectif et le fondement de cette politique publique. Il est ainsi nécessaire d'améliorer le processus sans pour autant dégrader la qualité des opérations d'insonorisation. Enfin, la combinaison des opérations d'isolation thermique et acoustique va dans le sens des mesures du Grenelle de l'environnement. Les dispositifs d'aide à l'insonorisation et le crédit d'impôt pour la rénovation thermique sont cumulables dès lors qu'ils ne conduisent pas à un double remboursement des mêmes opérations ou matériaux. Les textes relatifs aux opérations groupées mobilisent les bailleurs sociaux et les syndics de copropriété. L'articulation de ces deux objectifs va se trouver, de fait, facilitée par l'introduction, dans le dispositif, des interlocuteurs à même de coordonner les deux démarches. Lors d'opérations de rénovation conduites dans les périmètres des plans de gêne sonore, les exploitants d'aéroports mènent d'ores et déjà des actions d'information à leur intention.
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