Didier Gonzales
Question N° 111410 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Didier Gonzales alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion alarmante du centre de transit et de tri de déchets de chantier appartenant à la société LGD Développement situé sur les communes de Valenton et de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne). En effet, depuis de nombreuses années LGD Développement accumule des déchets en toute irrégularité : dépassement de capacité de stockage, absence de bordereaux de traçabilité et autres infractions à la réglementation environnementale et sanitaire. Les riverains s'inquiètent des répercussions sanitaires qui pourraient découler de l'accumulation de déchets, dont on ignore la composition et la provenance. D'autant plus qu'à quelques centaines de mètres s'érige un nouveau quartier « Les temps durables » comprenant 1 200 logements. Pendant l'épisode des fortes chaleurs, les pompiers ont dû intervenir presque quotidiennement pour maîtriser les incendies qui se déclenchent par autocombustion. Rien qu'au mois de mai, ils sont intervenus plus d'une centaine de fois. Mobilisés sur ce front permanent, les pompiers ne sont pas en mesure d'agir ailleurs en cas d'incendie. L'utilisation d'une grande quantité d'eau en période de sécheresse pose également problème. Par ailleurs, non seulement cette décharge à ciel ouvert met en danger la santé des riverains, mais elle empêche également l'utilisation de la nouvelle D 110, passant à proximité. Cette route, récemment terminée et qui devait permettre de désengorger les centres villes de Limeil et de Valenton, n'est toujours pas ouverte à la circulation du fait des risques d'incendies et d'éboulements de ce qui est désormais dénommé la « montagne de déchets ». Les autorités préfectorales sont évidemment mobilisées, mais la situation est compliquée puisque l'entreprise se trouve dans une procédure de liquidation judiciaire. Il souhaite l'interroger sur les différentes mesures à mettre en oeuvre pour soulager les riverains et trouver une issue favorable à ce dossier complexe.
Réponse émise le 16 août 2011
La société LGD Développement a été autorisée par arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 à exploiter une installation de tri et de transit de déchets issus de chantiers de démolition ou de déconstruction sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes, dans le département du Val-de-Marne. En application de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, la situation de ce site a conduit à un arrêté préfectoral de suspension d'activité du 15 novembre 2010, puis à un arrêté préfectoral du 16 février 2011 de consignation d'une somme de 9 Meuros correspondant aux coûts des travaux jugés nécessaires pour procéder à l'évacuation du monticule de déchets présent sur le site et l'élimination de ces déchets conformément à la réglementation. Les départs de feu sur le site ont nécessité à plusieurs reprises l'intervention des sapeurs-pompiers et sont à l'origine des arrêtés préfectoraux d'urgence du 25 février et du 29 mars 2011, imposant notamment à l'exploitant de limiter les accès au site, de caractériser les déchets et d'évaluer les impacts sanitaires potentiels à l'extérieur du site. Bien que le tribunal de commerce de Créteil ait prononcé la liquidation judiciaire de la société LGD Développement le 28 avril 2011, celle-ci reste pleinement responsable de cette situation résultant de son activité. Compte tenu des enjeux environnementaux et sanitaires et en application de la loi relative aux installations classées, l'État a procédé à une intervention d'urgence, encadrée par un arrêté préfectoral du 25 mai 2011, sous maîtrise d'ouvrage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : surveillance et clôture du site, surveillance de la qualité de l'air au voisinage de l'installation, arrosage des déchets et surveillance de la qualité des eaux souterraines. Concernant l'évacuation des déchets, l'État a demandé à I'ADEME d'engager les appels d'offre pour faire procéder à la reprise des déchets, en veillant à prévenir les risques attachés à cette opération. Les déchets seront alors triés, puis dirigés vers les exutoires appropriés : incinérateurs et installations de stockage de déchets autorisées. Des solutions de transport par barge sont envisagées. Les producteurs des déchets stockés sur le site de LGD Développement à Limeil-Brévannes, identifiés par les services de l'État, devront, conformément à leurs obligations, prendre en charge l'évacuation des déchets dont ils ont gardé la responsabilité, au prorata de leurs apports. Cette prise en charge pourrait se traduire par une participation financière ou par l'enlèvement des déchets directement par les producteurs. Les services de l'État ont adressé à ces producteurs les courriers leur rappelant leurs obligations. La gestion de ce dossier fait l'objet d'une forte implication des services de l'État et de l'ADEME et s'accompagne d'une participation financière très conséquente.
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