Didier Gonzales
Question N° 71628 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Didier Gonzales attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les PME et les TPE spécialisées dans la fourniture de médicaments aux pharmacies. Les pharmacies commandent un certain nombre de produits pharmaceutiques auprès de leur fournisseur traditionnel qui s'approvisionne auprès des laboratoires. Or les laboratoires n'accordent qu'un quota limité de médicaments à ces TPE et PME, les contingentements n'atteignant parfois que 2 % de la totalité des produits demandés par les fournisseurs auprès des laboratoires. Ces quotas profitent alors directement aux grossistes chez qui les pharmacies sont obligées de s'approvisionner pour obtenir les produits manquants. Il la prie donc de le renseigner sur la légalité et l'explication rationnelle de ces contingentements imposés par les laboratoires auprès des petits fournisseurs pharmaceutiques, contingentements qui profitent aux grossistes.
Réponse émise le 22 février 2011
Seuls les établissements pharmaceutiques autorisés peuvent vendre en gros des médicaments aux pharmacies d'officines. Les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) spécialisées dans la fourniture de médicaments aux pharmacies doivent donc être des établissements pharmaceutiques autorisés à réaliser une activité de distribution en gros (comme le sont les grossistes répartiteurs). Certains laboratoires pharmaceutiques ont mis en place un système d'approvisionnement des grossistes répartiteurs en médicaments basé sur des quotas. Ce système a fait l'objet d'un avis du Conseil de la concurrence en 2004 qui avait effectivement écarté toute entente entre les laboratoires mais les avait invités à soumettre les engagements pris en matière de distribution. En 2007, il a examiné ce sujet et accepté des engagements de laboratoires tendant à modifier le système d'approvisionnement des médicaments.
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