Didier Gonzales
Question N° 54919 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la présence du dépôt d'hydrocarbures GPVM, site classé Seveso II, sur la commune de Villeneuve-le-Roi. Celui-ci est implanté à proximité du tissu urbain et plus particulièrement d'un collège et d'un lycée, ainsi que d'un quartier en pleine rénovation urbaine. Plus de 6 000 habitants sont inclus dans le périmètre de « boil over ». La dangerosité de cette installation est renforcée par son implantation dans l'axe des pistes de l'aéroport d'Orly qui occasionne son survol à très basse altitude par plus de 100 000 avions par an. Ce dépôt étant situé en bordure de darses qui communiquent directement avec la Seine, il fait peser de graves risques de pollution en cas de fuite ou d'inondations, sans compter que cette installation engendre une circulation quotidienne d'une centaine de camions-citernes et donc dangereux (allant parfois jusqu'à 40 tonnes de charge utile) sur les routes de la commune. Le secteur d'implantation de ce dépôt pétrolier est inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine-Amont. Cette OIN a précisément comme objectif cette délocalisation. Pour répondre aux enjeux de cette opération et face à ce cumul des risques, il l'interroge sur la programmation des opérations de délocalisation de ce site Seveso II, ce qui représenterait la meilleure garantie pour la population et l'environnement.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), précise qu'il n'existe pas, à ce jour, de programme national de délocalisation des sites industriels à risques. Dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l'article L. 515-19 du code de l'environnement prévoit la mise en oeuvre, au cas par cas, de mesures supplémentaires de réduction des risques à la source. Parmi ces mesures, la délocalisation du site peut être étudiée dès lors que son coût est inférieur à celui des mesures foncières d'expropriation et de délaissement prévues à l'article L. 515-16 du code de l'environnement. Toutes ces mesures font l'objet d'un financement tripartite entre l'exploitant, les collectivités et l'État. Par conséquent, une éventuelle décision de déplacement du site relèvera de l'échelon local au regard du coût global des mesures foncières recensées dans le cadre de la procédure d'élaboration du PPRT. Le MEEDDM rappelle donc la nécessité de prescrire au plus vite le plan de prévention des risques technologiques de GPVM afin que soit étudiée l'éventuelle solution de délocalisation du site lors de l'élaboration de ce plan.
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