Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « n'a pas été affilié à » les mots : « ne justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la référence : « L.9 (1°), ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que seules les majorations de durée d'assurance pour enfants seront sortis du dispositif d...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 », les mots : « L. 634-3-2, du II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent co...

Au début de l'alinéa 18, insérer les mots : « Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité rele...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires. Il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d'application des lois, et au Conseil d'orientation des retraites de suivre les évolutions sociologiques en ce domaine.

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « la majoration prévue au II », les mots : « les majorations prévues au II et au III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Après les mots : « de l'enfant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d'un trimestre par année. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter qu'une personne ayant eu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir le cas de décès d'un des deux parents ; dans ce cas, il est normal que le parent survivant se...

Après le mot : « longue », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant.

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». 2° Procéder à la même substitution à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de raccourc...

À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence des mots : « de l'article », les mots « des articles ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'ayant pas été affiliés à », les mots : « ne justifiant pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 12 par le mot : « adoptante ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « selon les modalités prévues aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « suivant sa naissance ou son adoption, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ». Exposé sommaire : Le I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - Le VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du I, à l'exclusion du quatrième alinéa, celles du II, du V, à l'exception du G, et du VII du présent article sont applica...